Assignation/droit de passage

[Capretto]

Bonjour,

Par suite de partage et de divisions de fonds concernant trois familles,trois parcelles ont été attribuées: A,B,C.

Je possède la parcelle A,J'ai racheté la parcelle B

Avant de construire je me suis rapproché des services du cadastre et de la Mairie afin de savoir s'il existait un passage (je détiens les preuves)

La réponse étant négative, je décidais d'implanter ma maison et d'organiser ma vie familiale dans un secteur(jardins,reception d'amis,bitumage pour voiture etc...)TOUT en laissant libre une bande de terre, sachant qu'aucun terrain ne peut être enclavé

28 ans après m'être installé, la propriétaire de la parcelle C se manifestait pour me réclamer un passage bien précis, c'est à dire celui ou j'ai organisé ma vie et entrepris des travaux, celui le plus dommageable pour ma famille.

Après discussion, elle décidait tout de même de faire chiffrer le passage que je lui proposait. Je sais qu'elle a rencontré entrepreneur et batisseur à ce propos( je détiens la preuve)

Pout toute réponse de sa part, je recevais une assignation pour parcelle enclavée.

Pour information, la distance d'un coté ou de l'autre de ma propriété pour définir un passage est à 1m près identique.

Dans cette assignation, il n'est pas mentionné ma proposition de passage.

Je souhaiterais:
1/- Avoir votre point de vue sur ce problème
2/-Me faire savoir si ma proposition de passage ne devait pas être mentionnée sur l'assignation( vu que je lui ai proposé un passage sa parcelle n'est plus enclavée, dons assignation irrecevable!!!)
3/- Me faire savoir vu qu'elle m'assigne alors que je lui ai proposé un passage,s'il est possible de se faire rembourser les frais occasionnés par cette assignation: frais de notaire etc...)

Un Grand merci pour votre aide

[Vincentius]

Par la division, la parcelle C se retrouvait-elle enclavée? C'est a dire non limitrophe d'une voie publique.
Si la parcelle C n'est qu'une parcelle cadastrale dans une unité foncière (constituée de plusieurs parcelles cadastrales contigües appartenant au même propriétaire), c'est cette dernière qu'il faut considérer du point de vue de l'enclave.

[Pgeod]

bonjour,

L'assignation n'a pas à rapporter votre proposition de passage pour le désenclavement; elle fait état des prétentions de la partie demanderesse. Vous en ferez état lors de l'audience préliminaire et lors des opérations d'expertise.

Je ne vois pas ce que d'éventuels frais de notaire viennent faire dans la procédure.
S'agit-il d'une procédure au TGI sur le fond ou d'un référé expertise au TGI ?
Dans le premier cas, vous aurez à coup sûr des frais d'avocat.

Sachez tout de même que, en dehors des indemnités qui vous serons dûes pour le désenclavement, les magistrats ont tendance à condamner aux dépens le bénéficiaire du désenclavement. En tant que demandeur, votre adversaire fera l'avance des frais d'expertise.

Sur le fond, le trajet le moins dommageable pour le fond servant est un critère, non moins important que la distance, pris en considération par le juge. C'est aussi le trajet le moins onéreux (puisque moins dommageable) pour le bénéficiaire de cette servitude.

...

[Jc A]

Posté par Capretto

Par suite de partage et de divisions de fonds concernant trois familles,trois parcelles ont été attribuées: A,B,C.

Avant de construire je me suis rapproché des services du cadastre et de la Mairie afin de savoir s'il existait un passage (je détiens les preuves)

Quelles preuves détenez vous ? s'il s'agit d'un document signé entre les parties mentionant un emplacement bien précis, il y a de fortes chances que le propriétaire C en ait aussi un exemplaire.
Celà s'appelle un acte sous seing privé, et c'est parfaitement légal, même non enregistré... Ce type de document se fait en autant d'originaux qu'il y a de parties... et il n'y a pas de prescription pour en annuler la valeur.

Si tel est bien le cas, vos seuls moyens de défense consistent à mentionner qu'aucune observation ni aucun recours n'a été déposé lors des demandes de permis de construire...qui datent de plus de 20 ans. Je ne sais pas si c'est juridiquement défendable ( aux juristes du forum à nous le dire )

Il vaudrait mieux, devant un juge, expliquer n'en avoir jamais eu connaissance ni copie....

[Capretto]

Bonjour,
Suite à un partage amiable de succession,une parcelle D,enclavée(mais ce problème est résolu), a été divisée en trois:A,B,C
Aucun passage n'a été défini à l'intérieur de la parcelle D, faisant l'objet du partage.

[Capretto]

Bonjour,
Comme je l'ai expliqué à Benjamin, suite à un partage amiable de succession,pour les besoins, une parcelle D,enclavée( mais qui ne l'est plus actuellement) a été divisée en trois: A,B,C
Seulement aucun passage n'a été définit lors de la division à l'intérieur de la parcelle D.
Pour accéder à la parcelle C, il faut passer par les parcelles A et B.

[Pgeod]

Chacun vous a apporté un certain nombre de réponses.
Chacun a posé également un certain nombre de questions.
Vous ne répondez à aucune d'elles. On va donc avoir du mal à avancer.

Ce que j'ai compris : Un fonds D divisé en A, B et C.
Vous êtes propriétaire de A + B, et C est enclavé.
D'après vos recherches : Pas de convention de servitude sur A et B concernant C. Sur ce point les recherches en mairie ou au cadastre sont insuffisantes; il faut vous procurer l'acte de partage d'origine aux hypothèques ou chez le notaire rédacteur de l'acte. Vous devriez retrouver au chapitre "origine de propriété" dans chacun de vos 2 actes (A et B) les mentions de publication de l'acte originel de division ayant créé A, B et C.

Avant division, la propriété D était-elle bâtie ? Quelle affectation avait cette propriété ? Ceci est important pour une éventuelle servitude de passage qui pourrait avoir été acquise par destination du père de famille au titre des servitudes apparentes (et non par enclavement).

...

[Jc A]

Avez vous le nom du GE qui a effectué le partage... il doit bien y avoir une archive quelque part ! Vous pouvez certainement vous rendre au service du cadastre et demander copie du DA (document d'arpentage) qui a divisé le fond en 3 .... on ne divise pas une parcelle en enclavant un des lots issus !
que le notaire ne l'est pas annexé au partage constituerait une faute de sa part, mais il doit être retraité...

Car si le propriétaire C insiste sur un lieu de passage, c'est très certainement sur la foi d'un document existant ( ce qui n'empêche pas que le propriétaire des lieux ne ce soit pas manifesté lors de la délivrance des permis de construire...)

[Pgeod]

Pour poursuivre sur le sujet des archives :

Le Document d'arpentage de division vous renseignera sur l'étendue des parcelles A, B et C. IL peut vous renseigner également sur les éventuelles mitoyennetés qui ont été décidées sur les limites divisoires. Dans ce DA, vous y trouverez bien entendu l'identité du Géomètre qui a procédé à la division parcellaire.

Par contre, le DA ne vous renseignera pas sur une éventuelle servitude de passage car ce renseignement ne fait pas partie de ceux nécessaires à la modification du parcellaire cadastral; les servitudes ne sont donc pas en principe relatées dans les DA.

Ce qui peut arriver parfois c'est que l'assiette de la servitude soit parcellisée pour pouvoir désigner parfaitement le fonds grevé. Mais même parcellisée, la servitude n'apparait pas en tant que telle (restriction du droit de propriété) sur le DA. Sa qualification juridique de servitude relève, non de sa parcellisation, mais bien de la définition qui lui est donnée par titre.

Par contre, si cette servitude a été prévue, elle peut se retrouver sur un plan de division foncière du géomètre qui a procédé à la division (d'où l'intérêt de récupérer une copie des archives du GE) ou/et elle devrait être rapportée dans l'acte notarié de division (d'où l'intérêt de récupérer l'acte notarié de partage aux hypothèques).

...

[Capretto]

Bonjour,
Avant d'implanter ma future habitation,je me suis renseigné auprès des services du cadastre et de la Mairie afin de savoir si un passage existait.
L'actuel Maire,ancien premier adjoint qui se souvient de mes démarches, m'a confirmé qu'aucun passage n'existait, et n'existe toujours pas à ce jour.Il peut si besoin, me fournir un document attestant ses dires.
C'est donc en fonction de ses renseignements que j'ai implanté ma maison, privilégiant un secteur de vie, et laissant l'autre secteur pour justement faire face à une éventuelle demande de droit de passage. Il est évident quà ce jour, l'accès à la parcelle C, est plus pratique à l'endroit ou j'ai organisé ma vie(bitumage d'un secteur rejoignant mon garage, permettant de garer mon véhicule, coin de vie etc......)
Il fallait bien que je décide de choisir un endroit par rapport à un autre.
Seulement la propriétaire de la parcelle C, souhaite obtenir un passage à moindre frais, sans tenir compte du préjudice causé,je lui ai même dit que si un passage devait se faire à l'endroit qu'elle souhaitait, je vendrais immédiatement.Je ne peux accepter que des engins, voir des voitures passent à l'endroit ou j'ai organisé ma vie depuis près de 28 ans,alors que je lui propose un passage ailleurs.