toiture débordante chez voisin

[J.michel]

Merci Vero1901, pourriez vous préciser la seconde référence de Jurisprudence (les 2 liens renvoient au même arrêt du 13 juin 2003).
Il existe une jurisprudence contraire récente, mais qui correspond sans doute à un cas particulier : Détail d'une jurisprudence judiciaire]Cass 3è civ.12/03/2008 pourvoi 07-10164[/url]
En tout état de cause, même si le droit d’empiètement s’acquiert par prescription trentenaire, il me semble que c’est à celui qui allègue la prescription de la prouver.

J’espère en effet que la Cour de Cassation dira que "la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations".

Mon avocat pense que l’argument est sérieux, mais que tout dépendra de l’intérêt du juge rapporteur pour cette affaire : s’il considère qu’on ne dérange pas la Haute Cour pour de telles futilités, le pourvoi sera sans doute rejeté. L’avocat à la Cour de Cass prépare actuellement son mémoire.

Enfin en ce qui concerne votre question sur les témoins, je n’en ai en effet pas fournis du fait que 1°) les travaux ne sont pas contestés par les voisins et 2°) les photos montrent de façon évidente (c’était du moins mon avis et la partie adverse n’a jamais prétendu que j’avais utilisé photoshop pour les trafiquer) la modification apportée à la toiture.

Merci Marieke pour votre commentaire.
A priori le terrain va jusqu’au mur du voisins car nous sommes en banlieue proche de Paris et les terrains sont entourés par des murs de clôture de plus de 50 ans qui selon le cas appartiennent aux uns ou aux autres ou sont mitoyens en fonction de l’inclinaison des tuiles du sommet. Il n’y a d’ailleurs pas (pour le moment) de litige sur ce point. Naturellement, si on suit Pgeod, les voisins pourraient chercher à prouver que leur terrain s’étend au-delà de leur mur par usucapion : il aurait acquis le terrain par l’effet d’une possession prolongée liée au dépassement de la toiture. Effectivement la jurisprudence citée par Vero1901 ne serait alors plus applicable, et tout empiètement de plus de trente ans non seulement ne serait pas sujet à démolition, mais au contraire permettrait d’étendre le terrain du propriétaire responsable de l’empiètement.

[Pgeod]

J.michel, vous faites confusion. Dans mon post précédent, je n'ai pas pris position sur le fond de l'affaire. Ce que je voulais relever, c'est justement que le tribunal n'a pas tranché ce problème d'empiètement, ni appliqué une clause de prescription illégale (ce dont vous sembliez convaincu).

A mon avis, le tribunal s'est contenté de répondre à la question posée. Or, je pense que la question posée n'était pas la bonne.

Encore une fois, si la demande était ": ".. faire constater l'empiètement de propriété par suite des travaux exécutés en 2003..." et que, comme il est rapporté, "...les travaux entrepris par eux courant 2003 ont consisté seulement à remplacer les ruelles en mortier par des tuiles de rives en terre cuite...", il n'a donc pu être constaté aucun empiètement du fait des travaux, et donc qu'à la question posée, il ne pouvait être répondu que par la négative.

Une première certitude sur le fond : Vos voisins ne peuvent usucaper le terrain situé sous le débord de toit (terrain qu'ils n'occupent pas) pour la bonne raison que la propriété du sol emporte la propriété du dessus, et non l'inverse.

...

[J.michel]

Cher Pgeod, merci pour cette précision qui me rassure (je ne vous cacherai pas que votre premier commentaire sur la possession des droits acquis m’avait un peu perturbé).
Aussi je précise ma demande reconventionnelle telle qu’elle a été mentionnée par la Cour d’Appel : « Il demande à la Cour de condamner _________ à faire démolir les tuiles de rives du toit de leur abri de jardin surplombant et empiétant sur sa propriété »,
demande à laquelle la Cour a répondu :
pas de preuve d’une atteinte à la propriété ;
l’empiètement dont se plaint l’appelant existait avant son entrée dans les lieux.
Cela me semble très contradictoire.

Je vous remercie, Cher Pgeod, de continuer à argumenter contre mon interprétation pour me permettre d’anticiper les arguties que peuvent m’opposer la partie adverse

[Emmanuel Wormser]

il faut absolument prouver (bornage) que ces tuiles débordent chez vous.

dans votre message de 18:36, vous dites

A priori le terrain va jusqu’au mur du voisins

.

une telle formulation est inadmissible pour une action pétitoire.

il faut une certitude absolue sur la limite et il n'est pas certain que vous l'ayez présentée à la cour... ce qui évitera à la cour de Cass' de trancher si c'est vraiment le cas.

[Pgeod]

J.michel, En 1° instance, était-ce du TI ou du TGI ?
...

[Marieke]

Posté par Emmanuel Wormser

il faut absolument prouver (bornage) que ces tuiles débordent chez vous.

dans votre message de 18:36, vous dites .

une telle formulation est inadmissible pour une action pétitoire.

il faut une certitude absolue sur la limite et il n'est pas certain que vous l'ayez présentée à la cour... ce qui évitera à la cour de Cass' de trancher si c'est vraiment le cas.

Absolument !
EMMANUEL confirme ce que je vous disais
J'ai le même souci et un bornage (judiciaire car l'amiable n'a pas abouti) est nécessaire bel et bien (malgré des murs de plus de 40 ans également) avant toute action pour un empiètement éventuel