toiture débordante chez voisin

[Match]

bonjour à tous,
je viens de construire mon habitation neuve (mitoyenneté des deux côtés) avec un constructeur. lors de la mise hors d'eau , le voisin a informé mon constructeur par téléphone que ma toiture dépassait de 5 cm chez lui. mon constructeur a découpé les ardoises et diminué l'épaisseur du bois pour éviter un procès. Apparemment, il est dans son droit. Par contre je constate que son habitation est composé d'une partie qui doit avoir + de 30 ans et une autre de - de 30 ans. Ces deux toitures dépassent chez moi, et depuis que j'ai acheté le terrain il y a 4 ans , je n'ai jamais rien dit (paix voisinage) mais aujourd'hui il me cherche des problèmes.
Ai-je droit de lui demandé de diminuer sa toiture qui a - de 30 ans????

merci pour vos réponses

[Aie Mac]

bonjour

Ai-je droit de lui demandé de diminuer sa toiture qui a - de 30 ans????

oui, y compris ce qui a moins de 30 ans.
l'empiètement, qui constitue une violation du droit de propriété, est imprescriptible.
mais
exception possible; votre terrain et celui du voisin formait un tènement unique avant d'être divisé et les débords (de plus ou moins de 30 ans) existaient avant cette division et aucun écrit dans les actes de cession ne vient contredire ce droit. il s'agira alors d'une servitude créée par destination du père de famille.

[Match]

merci pour la réponse,
donc en sachant que les 2 habitations date d'avant 1948 et donc séparé depuis cette date, la première toiture du voisin peut dépassé mais sa deuxième construction de - de 30 ans il doit enlevé le dépassement .
si j ai bien compris car la deuxième n'est pas une servitude puisqu'elle vient bien après. est bien ça???

[Aie Mac]

si j ai bien compris car la deuxième n'est pas une servitude puisqu'elle vient bien après. est bien ça???

si elle vient après la division du tènement initial, oui.

[Match]

merci de vos réponses et surtout hyper rapide.

[J.michel]

J'ai eu le même problème avec mes voisins qui ont refait la toiture de leur maison en empiétant sur mon terrain.
Voici la décision de la Cour d'Appel de Versailles :
« Considérant que la prétendue emprise de la toiture des intimés sur le terrain de M. (c’est moi) résulte uniquement d’un document photographique non susceptible à lui seul d’apporter la preuve d’une atteinte à la propriété de ce dernier ;
Considérant qu’en toute hypothèse, M. et Mme (c’est mes voisins) expliquent, sans être contredits sur ce point, que l’empiètement dont se plaint l’appelant existait avant son entrée dans les lieux, et que les travaux entrepris par eux courant 2003 ont consisté seulement à remplacer les ruelles en mortier par des tuiles de rives en terre cuite ;
Considérant qu’il y a lieu de débouter M. (c’est moi) de sa demande aux fins de démolition sous astreinte ; »

Je précise que le document photographique montrait la toiture avant travaux (sans empiètement) et après travaux (avec empiètement reconnu par mes voisins selon les propres constatations de la Cour).

Donc la prescription a joué, et la durée de la prescription était dans ce cas inférieure à 30 ans : il a suffit de dire que cet empiètement existait avant que j'achète ma maison.

[Pgeod]

bonjour,

Il me semble que ce que dit la cour d'appel de Versailles dans l'affaire de J.Michel, c'est que :

à supposer que le débord de toiture forme servitude ou bien forme empiètement, d'une part les travaux exécutés en 2003 par les voisins n'ont pas aggravés cet état de fait et, d'autre part, le demandeur n'apporte pas la preuve de l'étendue de sa propriété.

En conséquence, la cour conclut que les travaux du voisin n'ont pas modifié la possession des droits acquis.

Si la demande était : ".. faire constater l'empiètement de propriété par suite des travaux exécutés en 2003..." La cour a exactement répondu à la question par la négative.

De mon point de vue, la cour ne s'est pas prononcée, dans cette affaire, en terme de prescription, ni en terme de propriété.

...

[J.michel]

Merci Pgeod pour votre commentaire d'arrêt qui m'apporte une nouvelle vision, mais qu'après reflexion je ne partage pas.

Posté par Pgeod

à supposer que le débord de toiture forme servitude ou bien forme empiètement, d'une part les travaux exécutés en 2003 par les voisins n'ont pas aggravés cet état de fait et, d'autre part, le demandeur n'apporte pas la preuve de l'étendue de sa propriété.

En conséquence, la cour conclut que les travaux du voisin n'ont pas modifié la possession des droits acquis.
...

Selon votre interprétation, celà voudrait dire que la propriété de mes voisins s'étendrait, du fait de leur possession (trentenaire ?) au moins jusqu'au droit du bord de la nouvelle toiture et non plus au droit du mur. Il me semble que dans cette affaire, mes voisins n'ont jamais contesté que ma propriété allait jusqu'à leur mur.

Dans le premier considérant, la Cour d'Appel dit en effet que je n'ai pas démontré l'atteinte à ma propriété ;
mais la Cour d'appel a considéré ensuite que les défendeurs expliquent que l’empiètement existait avant l'entrée du demandeur dans les lieux :
les défendeurs ne soutiennent donc pas que le dépassement de la toiture reste au dessus de leur propre terrain, délimité par leur possession, mais parle eux-mêmes d'empiètement, c'est à dire reconnaissent que ce dépassement par rapport au droit du mur est au-dessus de mon terrain.
Donc même si je ne démontre pas que cet empiètement n'existait pas avant les travaux (ce que je conteste photos à l'appui, photos que la Cour n'a pas acceptées en tant que preuve), il n'en reste pas moins que cet empiètement a été reconnu, en utilisant ledit terme, par mes voisins.

En conclusion, et pour revenir à la discussion de départ qui était : "Ces deux toitures dépassent chez moi, et depuis que j'ai acheté le terrain il y a 4 ans (...)" il me semble que nous sommes dans la même situation et que si Pgeod a raison, il lui faut d'abord démontré que ce dépassement a lieu au dessus de son terrain et non pas de celui de son voisin acquis par possession.
Sinon il risque d'être débouté comme je l'ai moi-même été.

[Vero1901]

aviez vous (en plus des photos) des temoignages prouvant cet empietement "nouveau", créé par vos voisins ?

A mon avis, d'apres vos explications, une cours de cassation dirait "que la cours d'appel n'a pas donné de base légale a sa decision" ou "qu'elle a violé les textes sus-visés" (code civil) puisqu'elle reconnait l'empietement... mais n'en tire pas les conclusions legales en vous deboutant ou en refusant la destruction de l'empietement...

Par curiosité, que pense votre avocat de cet arret en appel ?

Voici un arret de cassation qui devrait vous interesser... puisqu'il reconnait qu'une "servitude ne permet pas l'empietement" et qu'il s'agissait (aussi) du debord d'une toiture...


Titrages et résumés : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Empiètement - Dépassement d'une toiture sur le terrain d'autrui - Acquisition de la servitude par prescription trentenaire (non).

Détail d'une jurisprudence judiciaire

et en voici une autre : Détail d'une jurisprudence judiciaire

[Marieke]

Par ailleurs étiez-vous en possession d'un bornage définissant la limite exacte de vos deux propriétés permettant d'établir avec certitude l'empiètement ?
Si non, il fallait procéder d'abord à ce dernier éventuellement par bornage judiciaire avant d'entamer la procédure pour empiètement