pignon mitoyen ou privatif

[Tulip]

Bonjour à tous
je suis nouveau et merci de m'excuser au cas ou la question a deja ete posee.
voilà mon soucis. Notre maison est mitoyenne à celle de notre voisin. Le problème est que son pignon qui est plus haut que le notre et qui est en decalage par rapport au notre, est franchement delabré : les plaques d'eternit tombent sur notre terrasse. Nous lui avons adressé un courrier en recommandé AR . Il nous repond qu'il souhaiterait que nous trouvions ENSEMBLE une solution. Bref je pense qu'il veut que nous participions à la renovation du pignon. Le problème est que je ne sais pas si le pignon et privatif ou mittoyen. J'ai lu que lorsqu'un mur separe 2 batiments de hauteur inegale, le mur est considéré mitoyen jusqu'à la hauteur du batiment le moins elevé. Ce qui voudrait dire que la partie du pignon delabré est privatif donc à sa charge pour les travaux de renovation. Merci de me donner votre avis et egalement de me faire connaitre un texte de loi qui serait en ma faveur.

[Lolododo45]

bonjour, pouvez-vous préciser ce que vous entendez par "décalage"?
Le pignon haut ne repose pas sur la même base (épaisseur constante et vos élements de charpente plantés dans l'épaisseur du mur) que le votre? il existe 2 pignons contigus?

[Pgeod]

Concernant l'aspect privatif du mur pignon au-delà de l'héberge du premier bâtiment, vous avez compris. C'est l'article 653 du Code Civil :

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Ce qui institue une présomption légale de non-mitoyenneté pour la partie située au-desus de l'héberge du bâtiment le plus bas, car ce mur ne profite qu'au bâtiment voisin.

...

[Jc A]

Un mur est mitoyen sur toute sa hauteur...
Par contre il est le seul à avoir l'usage de la partie qui dépasse de votre toit, donc il doit l'entretien.

Faites lui un courrier avec copie au Maire de la commune, car sa négligence (quelque soit son origine), met en péril votre bien.

Pour que ce voisin fasse une telle demande, j'en déduis que le mur est surélevé sur toute son épaisseur. Est ce exact ?

[Pgeod]

Pas sur toute sa hauteur...
Le mur est présumé mitoyen jusqu'à l'héberge, mais pas au-delà.
IL est présumé privatif au delà, relevant du bâtiment qu'il supporte.

...

[Jc A]

Posté par Pgeod

Pas sur toute sa hauteur...
Le mur est présumé mitoyen jusqu'à l'héberge, mais pas au-delà.
IL est présumé privatif au delà, relevant du bâtiment qu'il supporte.

...

Un mur mitoyen est présumé appartenir aux deux propriétés avec limite à l'axe du dit mur. Chacun est libre de surélever sa propre moitié dans les limites autorisées par la loi...
Si la surélévation est faite sur toute l'épaisseur le mur est réputé également mitoyen avec entretien aux frais de celui qui l'utilise

[Pgeod]

Un mur séparant 2 bâtiments est réputé mitoyen seulement jusqu'à l'héberge.
Dans un mur mitoyen, on a pas de "propre moitié", car l'ouvrage est indivis dans son ensemble.
On peut surélever un mur mitoyen en profitant de toute l'épaisseur du mur (c'est d'ailleurs ce qui se faisait lorsque les murs étaient en pierre ou en pisé).
La partie surélevée reste privative jusqu'à ce que le voisin en acquiert la mitoyenneté, et en l'espèce, en remboursant la moitié des frais qu'à couté l'exhaussement.
On peut donc avoir un mur privatif de même épaisseur édifié sur un mur mitoyen; partie privative que l'on peut rendre mitoyen par application de l'article 660 : Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté...

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[Jc A]

Posté par Pgeod

Un mur séparant 2 bâtiments est réputé mitoyen seulement jusqu'à l'héberge.
Dans un mur mitoyen, on a pas de "propre moitié", car l'ouvrage est indivis dans son ensemble.
On peut surélever un mur mitoyen en profitant de toute l'épaisseur du mur (c'est d'ailleurs ce qui se faisait lorsque les murs étaient en pierre ou en pisé).
La partie surélevée reste privative jusqu'à ce que le voisin en acquiert la mitoyenneté, et en l'espèce, en remboursant la moitié des frais qu'à couté l'exhaussement.
On peut donc avoir un mur privatif de même épaisseur édifié sur un mur mitoyen; partie privative que l'on peut rendre mitoyen par application de l'article 660 : Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté...

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Quelle différence faites vous entre céder une mitoyeneté (terme actuel) et autoriser un droit d'appui sur la moitié de l'épaisseur du mur (terme que j'ai retrouvé aux archives départementales datant de 1903) ?

Car c'est à partir d'un tel document que le propriétaire voisin de l'époque (1905) a construit en s'appuyant sur des constructions existantes de part et d'autre.
Je suis tombé là dessus car il y a 3 ans mon voisin voulait me faire retirer par voie de justice une parabole fixée dans "son mur" ( dans le prolongement de l'axe des maisons ) qui s'est avéré être sur ma parcelle, confirmé par l'expert au vu des documents que j'ai ramené des archives.

Comme la grande majorité des actuelles "mitoyennetés" remontent à des héritages de plus de 50 ans, il serait interessant de connaître la valeur légale d'une "mitoyeneté" qui n'existe pas dans les actes, ces derniers n'autorisant que des droits d'appui sur la moitié de l'épaisseur du mur...
Et à quel titre faudrait il indemniser un exhaussement datant d'un siècle, et qui n'est justifié par aucun acte l'autorisant au delà de l'axe ?

Comme vous le dites vous même, tout est présumé...

[Tulip]

Posté par Lolododo45

bonjour, pouvez-vous préciser ce que vous entendez par "décalage"?
Le pignon haut ne repose pas sur la même base (épaisseur constante et vos élements de charpente plantés dans l'épaisseur du mur) que le votre? il existe 2 pignons contigus?

En fait, nous avons une partie du pignon en commun. A savoir que le sien est en dacallage vers l'arrière de la maison et le notre vers l'avant . Mais etant donné que sa maison est plus haute que la notre, nous avons forcementune vue sur une partie de son pignon...et quelle vue !!!

[Tulip]

Posté par Jc A

Un mur est mitoyen sur toute sa hauteur...
Par contre il est le seul à avoir l'usage de la partie qui dépasse de votre toit, donc il doit l'entretien.

Faites lui un courrier avec copie au Maire de la commune, car sa négligence (quelque soit son origine), met en péril votre bien.

Pour que ce voisin fasse une telle demande, j'en déduis que le mur est surélevé sur toute son épaisseur. Est ce exact ?

Oui c'est tout a fait ca.
Par contre je viens d'apprendre que la maison mitoyenne en question va etre vendue. Promesse de vente qui devrait etre signée en septembre. est ce que vous pensez que je dois faire le forcing pour que le propretaire actuel fasse les travaux avant la vente ou plutot attendre les nouveaux proprietaires... à savoir que cette discution date du mois de juin de cette année et qu'il aurait deja pu reagir !!