innondations et eaux de ruissellements sur constructions en aval

[Trachy]

Bonsoir,

nous sommes actuellement propriètaire d'un terrain agricole longeant un chemin communal en dessous duquel un lotissement s'est construit.
Les parcelles au dessus de la notre sont aussi des terres agricoles qui ont été plus ou moins déboisées par un propriétaire.Les parcelles du dessus sont en pente,la notre plutôt plane.
Il y a quelques mois,des propriétaires de maisons en dessous (juste aprés le chemin) ont subit des innondations suite à de fortes pluies,un torrent s'est formé en haut "de la coline" et a déferlé sur les habitations.La mairie cherche actuellement une solution.Nous sommes allé 2 fois voir le maire pour ce problème suite à des convocations de sa part.

Mon mari a entendu il y a quelques temps à la radio,qu'en cas d'innondations le "responsable" était toujours celui d'où l'eau était partie (parcelle la plus haute).
Est-ce exact ? Et pourriez-vous me dire quel est le texte de loi ?

De plus,le fait d'avoir "déboisé" n'est sans doute pas étrangé à ces innondations,à t'on le droit de faire ce que l'on veux sur son terrain?Est-il possible de prouver que le déboissement est la cause des innondations?

Toutes vos infos seront les bienvenues

Céline

[Jc A]

Et la loi sur l'eau !

Dossier de déclaration dans le cadre de la LOI SUR L’EAU n°92.3 du 3 janvier 1992.
Ce dossier est dressé en application du Décret N° 93-743 du 29 mars 1993.
Il doit être déposé aux services de la MISE (dépendant de la direction départementale de l'agriculture).

La déclaration est obligatoire pour toute opération de lotissement de plus d'un hectare, étant entendu qu'il faut prendre en compte non seulement la superficie du lotissement, mais également celle du bassin versant (terrains situés en amont avec écoulement naturel des eaux de pluie vers le lotissement).

Dans ce document doivent figurer toutes les analyses et mesures prises pour la sécurité des habitants du lotissement et pour ne pas aggraver le risque pour d'autres propriétés situées en aval. Le préfet est en droit d'infliger de lourdes amendes et l'arrêt des travaux si ceux ci débutent avant la validation par ses services des documents.
La non déclaration n' exonère pas le lotisseur.... c'est une faute dont il est pénalement responsable.

Dans ma région tous les calculs doivent être fait pour une pluie centenale ! les autres régions se limitent à une pluie decenale (le plus souvent sous estimée).

Allez voir le Maire pour lui rappeler la loi, et faites un courrier au Préfet...

Maintenant celui qui a déboisé en avait il le droit ? S'il y a un POS les terrains étaient ils classés en ND (espaces naturels à conserver) ?

Au niveau du code civil nul n'est tenu responsable des inondations par eaux de pluie des fonds inférieurs, à la condition de ne pas les canaliser.... donc si votre Maire veut les canaliser, qu'il le fasse sur le domaine public.

[Trachy]

Posté par Jc A

Et la loi sur l'eau !

1-Dossier de déclaration dans le cadre de la LOI SUR L’EAU n°92.3 du 3 janvier 1992.
Ce dossier est dressé en application du Décret N° 93-743 du 29 mars 1993.
Il doit être déposé aux services de la MISE (dépendant de la direction départementale de l'agriculture).

La déclaration est obligatoire pour toute opération de lotissement de plus d'un hectare, étant entendu qu'il faut prendre en compte non seulement la superficie du lotissement, mais également celle du bassin versant (terrains situés en amont avec écoulement naturel des eaux de pluie vers le lotissement).

Dans ce document doivent figurer toutes les analyses et mesures prises pour la sécurité des habitants du lotissement et pour ne pas aggraver le risque pour d'autres propriétés situées en aval. Le préfet est en droit d'infliger de lourdes amendes et l'arrêt des travaux si ceux ci débutent avant la validation par ses services des documents.
La non déclaration n' exonère pas le lotisseur.... c'est une faute dont il est pénalement responsable.

Dans ma région tous les calculs doivent être fait pour une pluie centenale ! les autres régions se limitent à une pluie decenale (le plus souvent sous estimée).

2-Allez voir le Maire pour lui rappeler la loi, et faites un courrier au Préfet...

3-Maintenant celui qui a déboisé en avait il le droit ? S'il y a un POS les terrains étaient ils classés en ND (espaces naturels à conserver) ?

4-Au niveau du code civil nul n'est tenu responsable des inondations par eaux de pluie des fonds inférieurs, à la condition de ne pas les canaliser.... donc si votre Maire veut les canaliser, qu'il le fasse sur le domaine public.

Bonjour,

je vous remercie pour vos réponses.J'ai numéroté les différents points pour pouvoir les utiliser plus facilement .

1-si je comprends bien avant de faire ce lotissement,il fallait faire des déclarations sur les impacts de l'eau à la MISE ? (je ne sais pas si tel est le cas).Le lotissement est déjà habité mais le PV de reception non signé car le lotissement n'est pas totalement terminé.

2-Le maire actuel est nouvellement élu (dernières élections).En quoi le fait de lui rappeler la loi et faire un courrier au préfet nous servira?De plus,je ne sait pas s'il est en faute...Je ne dois pas avoir tout compris...

3-il ne me semble pas avoir de POS sur la commune mais un PLU et je ne sait pas quelle est la dénomination des parcelles si ce n'est terres agricoles.

4-Sur la voie public,celà ne semble guère possible.Le seul domaine public aux abords est le chemin communal large d'un mètre environ.
Lors du dernier entretien nous avont dit au Maire que nous seriont éventuellement prêt à lui vendre une partie de notre parcelle (pour régler le problème) mais pas la totalité!
De plus,il me semble qu'il aurait le droit de nous "expropriés" pour "utilités publics".L'indeminisation serait ridicule et nous n'aurions plus ce terrain (situé à 1 m environ d'une zone constructive).
Nous souhaitons de préférence trouver un accord à l'amiable avec toutes les parties mais quels seraient nos recours si le Maire ne nous laisse pas le choix?


Merci

Céline

[Jc A]

Non seulement il fallait faire la déclaration à la MISE, mais le lotisseur ne pouvait commencer les travaux sans accord de la MISE.

Dans une commune les plans, l'entretien ou le controle d'entretien des exutoires pluviaux (fossés et ruisseaux) sont de la compétence du Maire, mêmes ceux en domaine privés. Même si ce n'est pas l'actuel maire qui a donné son accord pour le lotissement, il en est maintenant responsable... mais pas tout seul

L'instruction du dossier loi eau étant déposé en préfecture sans obligation d'en faire copie au Maire (instruction séparée de celle du permis de lotir), il ne faut pas hésiter à questionner le Préfet sur l'aspect règlementaire de la procédure.

Si le lotissement est maintenant habité, Maire et services préfectoraux vont se mettre autour d'une table pour trouver une solution. Si pour la sécurité du lotissement un nouveau fossé doit être créé, ce n'est pas aux habitants de la commune d'en payer l'intégralité des frais par le biais des impôts locaux. Le lotisseur est aussi fautif et il faudra qu'il participe.

Pour ce qui est des bassins de rétention je ne pense pas que vous soyez exproprié de toute votre parcelle, car en général on ne place pas une telle infrastructure en amont d'une zone habitée. Mais attendez vous à une demande d'une bande de 2,5m ou 3m le long du chemin pour mettre en place un collecteur pluvial.
Plutôt que le blocage, c'est le moment de négocier.... comme la possibilité de pouvoir rendre constructible une partie de votre parcelle le long de ce nouveau chemin...

[Trachy]

Posté par Jc A

...Plutôt que le blocage, c'est le moment de négocier.... comme la possibilité de pouvoir rendre constructible une partie de votre parcelle le long de ce nouveau chemin...

Bonjour,

je vous remercie beaucoup pour ces renseignements complémentaires ,quant à négocier la constructibilité du terrain nous y pensont trés fort ;- )
Je vous ferai part des nouvelles de la Mairie lors de notre prochain RDV (pas encore fixé).

Céline