taille de haies

[Je Rigole]

"Le droit où tout n'est qu'interprétation "
Ben je bondis, je bondis voyez vous ....

[Jc A]

Je vais devoir expliquer certaines choses....
Je ne vous reproche pas de ne pas savoir ce que seuls les professionnels ou anciens professionnels connaissent....

Le plan de bornage, établi par le géomètre expert, est appelé DA (document d'arpentage) avec toutes les notes annexes (plan, signatures des riverains sur document, coordonnées Lambert des bornes, croquis si certaines sont excentrées, calcul de compensation de surface).... est d'abord envoyé au cadastre, les parcelles étant numérotées a,b,c,d, etc. Le cadastre conserve la minute et transmet les nouveaux numéros cadastraux ainsi q'une copie au géomètre expert qui conserve les documents dans ses archives et en refait copie aux propriétaires ou au notaires pour actes de ventes ....

Je suggère d'aller chercher les pièces au cadastre parceque c'est gratuit et bien archivé (de nombreux cabinets de géomètre n'ont pas la même organisation et j'en ai vu certains facturer les recherches... ) quand à l'impartialité elle est, comme dans beaucoup de professions, théorique.

Tous les originaux de DA (souvent sur calques, depuis peu informatisé) sont conservés au service du cadastre, nulle part ailleurs ! les intervenants n'ont que des copies, souvent partielles... seul le géomètre expert se conserve une copie complète dans ses archives (pour aller les remettre en place moyenant finances lorsqu'elles sont arrachées...)

Et réfléchissez un peu.... à quoi sert il de mettre une borne sur une limite quand on sait que les proprios vont l'arracher ou la déplacer pour construire un mur de clôture ! .... idem pour les talus qui appartiennent en général au fond supérieur, à quoi servent des bornes qui vont être recouvertes de terre régulièrement ? que penser du fond du fossé comme l'extrait de plan joint... ou les bornes sont excentrées à 3m

Là j'ai une lacune, je ne trouve pas le mode d'emploi pour joindre le fichier jpg...

[Jc A]

Posté par Je Rigole

"Le droit où tout n'est qu'interprétation "
Ben je bondis, je bondis voyez vous ....

Pas tout, c'est certes exagéré... je ne suis pas juriste.
Mais des lois qui peuvent être interprétées de différentes façons c'est assez courant... d'ou toutes les jurisprudences...
Si le droit était une science exacte il n'y aurait qu'une seule sorte de tribunal et aucune possibilité d'appel et beaucoup moins d'avocats

[Pgeod]

Posté par Jc A

... Le plan de bornage, établi par le géomètre expert, est appelé DA (document d'arpentage)...

Voilà un raccourci qui laisserait supposer que tout plan de bornage est un DA ou que tout DA dérive d'un bornage. Ce n'est pas exact.

Par principe, le Document d'Arpentage n'est ni un document foncier fixant l'étendue des propriétés, ni un document relatant nécessairement l'arpentage (au sens strict) des parcelles. Sous son véritable nom, il est appelé Procès verbal modificatif du parcellaire cadastral. Par définition, il n'a qu'une vocation administrative de mise à jour du plan cadastral, tout en satisfaisant aux obligations de publicité foncière de la loi de 1955. Le DA peut d'ailleurs être établi par un ancien géomètre du Cadastre à la retraite. Il peut n'être établi qu'en fonction d'indications fournies au bureau ou en conformité d'un piquetage effectué sur le terrain. Par ailleurs, les cotes de rattachement d'une division cadastrale sont assises, le plus souvent, sur des limites de possession existantes.

En cas de bornage de parcelles ou de division foncière bornée, le DA est un sous-produit des documents précédents. Il peut donc, suivant les conditions d'établissement, être le reflet d'opérations préalables de bornage ou de division foncière. Mais même dans ces cas là, le DA est souvent incomplet puisqu'il ne relate que les informations nécessaires à la mise à jour du plan cadastral, en satisfaisant simplement à ses obligations premières. Les informations détenues par les services du Cadastre s'avèrent être plus complètes, lorsque le DA a été publié conformément à un plan de bornage ou d'arpentage joint. Mais ceci n'est pas une obligation pour la publication d'un Procès verbal modificatif du parcellaire cadastral. Et même dans ce cadre là, l'ensemble du PV de bornage n'est pas fourni, ni même (en cas de lotissement par exemple) le PV de bornage périmétrique fixant la délimitation avec les propriétés riveraines.

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[Jc A]

Tout à fait d'accord avec PGEOD, qui explique mieux que moi les détails.
(on me reproche d'employer trop de raccourcis pour donner le résultat, et ce depuis plus de 35 ans....)
Perso je ne parlais que des DA suite à division, auxquels sont annexés les différents documents du GE.
Pour ce qui est des lotissements le bornage périmétrique contradictoire n'est pas transmis, mais les bornes périmétriques apparaissent sur le plan du lotissement (seul le PV signé par les riverains manque)

Autre petit détail, le service du cadastre indique maintenant les bornages fournis sur leurs plans (petits ronds).... c'est incomplet, mais cà indique la présence de bornes...

[Nairobi59]

je revient de chez le geo et ma borne est bien la limite separative des terrains donc la haies est bien mitoyenne sauf a l'endroit ou elle bifurque sur mon terrain ,maintenant le geo me dit que si la haies a etée poser par l'ancien proprietaire voisin meme si elle est mitoyenne ou deborde sur mon terrain elle lui appartiendrait en totalitée ? pouvez vous me dire quelle est la procedure a suivre pour obliger mon voisin a remplacer cette haies par une cloture occultante ??

[Pgeod]

Vous pouvez faire agir le 2° alinéa de l'article 668 du Code Civil qui dispose que :

"le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite."

et donc à fortiori quand ledit copropriétaire a arraché l'ensemble de la haie mitoyenne.

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