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08/09/2008, 19h59
| | Membre Activité Occasionnelle | | | |  Question sur désenclavement...
Bonjour!
Je viens vers vous suite à un soucis de voisinage concernant un droit de passage...droit de passage nullement mentionné sur notre acte de vente, ainsi que sur les précédents titre de propriété (notre notaire est remonté jusqu'à 75 ans...)
Cela dit nos voisins (deux frères) habitués à passer sur notre chemin nous affirment qu'ils ont le droit de passage...pour accéder à leur bâtiment (en ruine, où vivent quelques poules), qui est mitoyen de notre habitation.
Renseignements pris au cadastre, il se trouve que leurs parcelles donnent accès à la route (un chemin en terre existe, il suffirait de l'empierrer pour que celui ci soit praticable par temps de pluie.)
Pour mieux comprendre un schéma: http://i37.servimg.com/u/f37/11/87/20/13/planma10.jpg
En rouge nos parcelles, actuellemnt ils revendiquent le droit de passage, sur la bande rouge à gauche de notre habitation ainsi que sur la droite (en effet notre maison faisant office de ""rond point""
En jaune leur parcelle
En vert, petit trait vert, chemin pour accéder à notre maison, gros trait vert, route principale.
Je souhaiterai donc savoir si le fait que leurs parcelles est un accès à la route leur permettrait en fait de se désenclaver(même s'ils doivent pour cela empierrer le chemin de terre)Je précise que de la route principale, la distance est la même jusqu'à leur batiment...
Merci d'avance pour vos réponses, qui m'aideront à éclairer ma lanterne (nous passons en conciliation au TI fin septembre...  )
Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 09/09/2008 à 14h11.
Motif: mise en url
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08/09/2008, 21h07
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Bravo pour votre schéma colorié, c'est très clair.
Je fais une première remarque : s'ils ont un droit de passage il doit être acté par un notaire ou rédigé sur acte privé. Qu'ils le montrent !!!
En tout cas, l'assiette de ce prétendu passage doit être fixe : pas tantôt à droite, tantôt à gauche.
S'ils sont incapables de vous prouver l'existence d'une servitude conventionnelle (accord des parties) ou légale (pour enclave), alors vous pouvez leur interdire le passage par tout procédé légal à votre convenance.
S'ils possèdent une servitude conventionnelle, rien à faire sans leur accord, même si absence d'enclave.
S'ils possèdent une servitude pour cause d'enclave, leur propriété actuelle n'étant plus enclavée justifierait une levée amiable mais faut pas rêver ou judiciaire de cette servitude.
Il va falloir vous retrousser les manches pour débrouiller cette situation. Les vieilles habitudes peuvent fort bien convaincre à tort ces deux personnes qu'ils disent vrai...
reste à eux de le prouver, surtout si votre acte n'en dit strictement rien !  |
08/09/2008, 22h07
| | Membre Activité Occasionnelle | | | |
Merci beaucoup pour votre réponse rapide!
Donc selon vous, leurs batiments (mitoyens des notres) ne seraient pas enclavés du fait que leurs parcelles ont un accès à la route? je me posais la question de savoir, si le fait que par commodité, ils empruntent notre chemin alors qu'ils pourraient simplement empiérrés le chemin de terre reliant leur batiment à la route, leur donnez droit justement à un droit de passage chez nous.... |
08/09/2008, 22h07
|  | Activité Soutenue | | | |
Citation:
Posté par J é Droit  Bravo pour votre schéma colorié, c'est très clair.
Je fais une première remarque : s'ils ont un droit de passage il doit être acté par un notaire ou rédigé sur acte privé. Qu'ils le montrent !!!
En tout cas, l'assiette de ce prétendu passage doit être fixe : pas tantôt à droite, tantôt à gauche.
S'ils sont incapables de vous prouver l'existence d'une servitude conventionnelle (accord des parties) ou légale (pour enclave), alors vous pouvez leur interdire le passage par tout procédé légal à votre convenance.
S'ils possèdent une servitude conventionnelle, rien à faire sans leur accord, même si absence d'enclave.
S'ils possèdent une servitude pour cause d'enclave, leur propriété actuelle n'étant plus enclavée justifierait une levée amiable mais faut pas rêver ou judiciaire de cette servitude.
Il va falloir vous retrousser les manches pour débrouiller cette situation. Les vieilles habitudes peuvent fort bien convaincre à tort ces deux personnes qu'ils disent vrai...
reste à eux de le prouver, surtout si votre acte n'en dit strictement rien ! | Ils ont remonté les actes jusqu'à il y a 75 ans quand même ! 
Par contre vos bâtiments semblent faire partie d'un groupe de maisons non ?
N'y a t'il pas eu division d'une propriété ancienne auquel cas il y aurait une servitude de passage obligatoire selon l'article 684 du code civil sur les parcelles issues de la division (donc la vôtre) Article 684 Code Civil :
"Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."
On peut aussi considérer qu'ils n'ont pas un passage suffisant (vous dites qu'il est impraticable) sur l'autre parcelle : Article 682 Code Civil :
"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."
Dernière modification par Marieke 08/09/2008 à 22h11.
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09/09/2008, 09h13
|  | Activité Soutenue | | Localisation: sur la route de la Liberté | |
Bonjour,
La parcelle de vos voisins n'est pas enclavée, vous n'avez rien sur vos actes...ils n'ont tout simplement pas le droit d'entrer chez vous !
Il va falloir durcir le ton 
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent. |
09/09/2008, 10h07
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Citation:
Posté par Kaya47 Merci beaucoup pour votre réponse rapide!
Donc selon vous, leurs batiments (mitoyens des notres) ne seraient pas enclavés du fait que leurs parcelles ont un accès à la route? je me posais la question de savoir, si le fait que par commodité, ils empruntent notre chemin alors qu'ils pourraient simplement empiérrés le chemin de terre reliant leur batiment à la route, leur donnez droit justement à un droit de passage chez nous.... |
Si votre acte et leur acte n'officialisent pas de servitude de passage (par définition discontinue), il n'y a pas de servitude.
Une vieille habitude de passage ne vaut pas titre ! >>> Article 691 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Donc, sans titre, vos voisins non enclavés ne devraient pas passer par chez vous, qui plus est soit d'un côté soit d'un autre !!!
Il va falloir les rappeler à l'ordre ces chers voisins, mais avec un peu de psychologie, et un délai d'amménagement de leur futur passage, vous y arriverez... |
09/09/2008, 10h19
| | Activité Soutenue | | Localisation: sur la route de la Liberté | |
En regardant à nouveau votre dessin, je ne vois pas le chemin d'accès de vos voisins dont vous parlez ! 
Cela peut changer beaucoup de choses !
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent. |
09/09/2008, 10h24
| | Activité Soutenue | | | |
Absolument où se situe ce chemin d'accès ?
Moi non plus je ne vois rien , juste des champs pour les parcelles jaunes pas de double trait ou pointillé délimitant un chemin en dehors de celui que vous avez dessiné et s'il s'agit d'un chemin de desserte du corps de ferme ils ont le droit de l'utiliser |
09/09/2008, 10h29
|  | Activité Soutenue | | | |
Les parcelles jaunes semblent être au même (aux mêmes) propriétaire(s) et mènent donc à la route principale |
09/09/2008, 10h54
| | Activité Soutenue | | | |
Citation:
Posté par Yeuse Les parcelles jaunes semblent être au même (aux mêmes) propriétaire(s) et mènent donc à la route principale | Nous sommes d'accord YEUSE mais ce sont des champs , pas de chemin en pointillé et praticable (elle l'a dit plus haut) en plus c'est loin des bâtiments donc le 682 peut s'appliquer
Par contre on voit un corps de ferme orange ...(dont faisait partie sa maison) bien regroupé dans un secteur
A moins qu'il y en ait un autre chemin ..
Il faudrait aussi connaitre le statut du petit chemin d'accès vert rural, desserte ...etc car il dessert aussi les terrains blancs et ce sont toutes des terres agricoles
Dernière modification par Marieke 09/09/2008 à 10h58.
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