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Actualité juridique : droit immobilier

Conditions liées à la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles et modèle de délibération
Révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Nouvelle limitation de l'augmentation des loyers dans la région de Paris au cours des 12 prochains mois

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	[A LIRE] Forums "infos utiles" : intérêt, charte et droit d'auteur, participer, établir un lien JNG Net-iris	27/06/2007 10h58 par JNG Net-iris	0	581
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