Tarifs des EDL par huissier

[Marieke]

Suite à de nombreux posts faisant référence à des tarifs anormalement élevés pour des EDL réalisés dans le cadre de la Loi du 6 juillet 1989 il semble important de préciser certains points :

L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit dans quelle condition doit être effectué et encadré un EDL effectué par huissier :

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Le tarif de cet EDL est par ailleurs fixé par Décret du 12 Décembre 1996.

Suite à un calcul savant : 51.50 fois le taux de base de 2.20 euros, plus des taxes et frais divers ce qui au final porte le tarif de l'EDL à 152.10 euros .

Si l'EDL est bien effectué lors d'un début ou une fin de bail sans problème
soit à frais partagés, vous devrez payer : 76.05 euros et bien sûr uniquement s'il s'agit d'un Huissier (pas d'un représentant d'une agence, auquel cas c'est gratuit)

Par contre l'article 16 du Décret du 12 Décembre 1996 précise que l'huissier peut fixer librement sa rémunération : " lorsqu'il est confronté à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières "

Donc si c'est le cas d'un conflit avec un locataire ou propriétaire par exemple refus de signer ou contestation d'un EDL amiable, on entre bien dans ce cas

Conclusion : si vous supputez des problèmes en sortie, vous prenez RV d'avance avec un Huissier pour bien rentrer dans le cadre de la Loi du 6 juillet 1989 et vous paierez au maximum 152.10 euros, même si la totalité reste à votre charge ( demandeur) dans le cas où la partie adverse répond au courrier RAR de convocation (déposé 8 jours avant l'EDL) qu'elle ne s'oppose pas à un EDL amiable
Sinon s'il ne s'y oppose pas les frais seront partagés soit 76.05 euros

On reste loin des sommes de 350 euros ou plus évoquées sur ce forum sauf s'il s'agit d'honoraires libres


Détail d'un texte

Rémunérations libres.

Article 16 du Décret du 12 Décembre 1996

I. - Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes :

1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ;

2. Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I.

3. Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment :

a) Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties.

II. - Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.

Donc toujours se renseigner avant, en contacter plusieurs pour demander leur tarif
Sachant qu'ils se sont fait épingler par les Associations de consommateurs 84 % d'entre eux ne respectant pas les tarifs prévus par le Décret