Réforme sur l'assurance juridique

[Agnes1]

Je n'ai pas lu du tout la même chose que vous.
Je comprends dans ce texte que :
*l'assuré ne sera plus soumis à la décision de son assureur d'aller ou non vers une procédure.
*il aura le libre choix de son avocat (à lui de négocier le prix) ce qui à mon sens ne change pas grand chose puisque comme cela a été dit, certaines assurances remboursaient un forfait, le reste à charge de l'assuré.
* si la partie adverse prend un avocat, l'assurance sera obligée de suivre avec les memes moyens , ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent
*les dossiers "bâclés" par des avocats (et on peut les comprendre) rémunérés au forfait par des assureurs
*l'avocat interviendra dès la phase amiable (ce qui ne sera pas un luxe pour certains assureurs dont les services juridiques sont un peu "légers").
Je n'y vois qu'intérêt au contraire.

[Aluyetanet]

Bonjour

Nous avons la même lecture.

80 pour cent des dossiers qui étaient réglés en phase amiable.( La boite de petits pois avariée. ) reléveront de la compétence de l'avocat.

Il est prévisible, outre les coûts que cela va engendrer , que certains cabinets vont " servir de prête nom" en soutraitant la phase amiable. Mais comme il s'agit parfois de recouvrements modiques il y aura aussi chevauchement entre les compétences de l'huissier et celles de l'avocat.

Et que se passera t il pour les associations de consommateurs? Qui font elles aussi un travail efficace? Les compagnies d'assurances ne vont elles pas envisager un partenariat avec elles? Quid de l'avantage pour les avocats?

Ce texte ne résulte que d'un trafic d'influences. Ne fallait -il pas faire plaisir à un électorat ?

Bonne journée

[Mr_bozo]

+1 Aluyetanet

par contre pour Marieke :
une prime n'est pas égale à un remboursement
l'assurance c'est une couverture contre un risque qui PEUT arriver
c'est la couverture d'un aléa
quant votre prime habitation de 100 €, ce n'est pas 100 € qui vont dans la poche de l'assureur si vous n'avez pas de sinistre dans l'année, en déduisant les taxes et les chargements, il reste la prime technique qui sert à payer les sinistres des autres assurés (qui ne s'élèvent pas à 100€ mais à des dizaines de milliers)
=> mutualisation des risques
voila pour le prinicpe de base de l'assurance

[Dan]

80 pour cent des dossiers qui étaient réglés en phase amiable.( La boite de petits pois avariée. ) reléveront de la compétence de l'avocat.

Il est prévisible, outre les coûts que cela va engendrer , que certains cabinets vont " servir de prête nom" en soutraitant la phase amiable. Mais comme il s'agit parfois de recouvrements modiques il y aura aussi chevauchement entre les compétences de l'huissier et celles de l'avocat.

Quelle est la source de ce chiffre de 80% ? N'oubliez-vous pas que les litiges à "sommes modiques" sont dans la plupart des cas exclus des contrats d'assurance juridique ? En outre, le montant des primes est fonction de la qualité des garanties : d'envion 35 € à + 150 € - Dans le cas de contrat au rabais, on constate très souvent une assistance également au rabais : avocat plus ou moins motivé qui, en fonction de l'importance des recherches à faire risque de consacrer un minimum de temps, délais souvent extrêmement longs, etc..- C'est triste mais c'est comme çà. C'est ce qui avait conduit les assureurs - devant le mécontentement des assurés - à signer une charte de déontologie.
Si les primes augmentent trop, il faudrait remettre un plafond dans les contrats, c'est aux associations de consommateurs qu'il reviendrait de réagir je pense ?

PS - qq pourrait-il avoir la gentillesse de me dire comment faire une citation du message initial dans ma réponse (ce que j'aurais souhaité faire ..mais je ne suis pas douée. Merci d'avance)

[Marieke]

Posté par Mr_bozo

+1 Aluyetanet
par contre pour Marieke :
une prime n'est pas égale à un remboursement
l'assurance c'est une couverture contre un risque qui PEUT arriver
c'est la couverture d'un aléa
quant votre prime habitation de 100 €, ce n'est pas 100 € qui vont dans la poche de l'assureur si vous n'avez pas de sinistre dans l'année, en déduisant les taxes et les chargements, il reste la prime technique qui sert à payer les sinistres des autres assurés (qui ne s'élèvent pas à 100€ mais à des dizaines de milliers)
=> mutualisation des risques
voila pour le prinicpe de base de l'assurance

Bien sûr j'ai résumé ...mais c'est souvent la réalité...
En effet nous cotisons pour la solidarité...

[Marieke]

Posté par Dan

PS - qq pourrait-il avoir la gentillesse de me dire comment faire une citation du message initial dans ma réponse (ce que j'aurais souhaité faire ..mais je ne suis pas douée. Merci d'avance)

Vous faites "citer" le texte s'affiche et vous effacez la partie qui n'est pas à reprendre...

[Aluyetanet]

Bonjour

La source des 80 pour cent de litiges réglés à l'amiable sont des chiffres constatés depuis une dizaine d'années pour une grande mutuelle avec laquelle j'ai des attaches ( membre de l'assemblée générale et fonctions particulières)

Impossible de vous donner son nom sur ce forum.

Il me plairait que l'on contredise mes arguments:

- quant au role de prête nom auquel certains avocats vont se preter
- quant au role que les associations de consommateurs auront.

Faut pas parler de ce qui fache?...

Bonne journée

[Dan]

bonjour Aluyetanet
la parole est libre dans ce forum et je ne vois pas ce que vous voulez par il ne faut pas parler de "sujet qui fâche" - qui fâche qui ? vous ? Chacun(e) doit pouvoir exprimer son opinion je suppose ...
Merci pour l'aide à la citation (marieke)
cordialement

[Aluyetanet]

Bonjour

Oh non je ne suis pas faché.

Seulement les quelques principes qui m'animent encore sont vivement heurtés
lorsque l'on réserve la justice à une classe sociale. Et je n'ai aucun intéret direct
dans ce domaine ( sauf à voir ma cotisation de protection juridique augmenter à un niveau tel que je ne pourrais plus payer - idem assurance santé)


Mais je ne vous demande pas de partager cet avis.

Bonne journée

[Agnes1]

Je n'ai pas à l'inverse de vous le sentiment que ces nouvelles dispositions limiteront l'accès à la justice bien au contraire. La multiplication des procédures justement fait que nombre de personnes ne pouvaient y accéder. L'exemple le plus frappant est celui (pour un peu le connaitre) des rapports locatifs. Souvent le bailleur pouvaient aller plus facilement en appel que le locataire tout simplement parce que si l'assurance suivait lors de la première instance , elle suivait rarement en appel (incohérent d'ailleurs puisque si elle donne son accord en première instance c'est qu'elle était quasi certaine que tout collait avec la législation). Or que peut faire une personne qui gagne trop pour l'aide juridictionnelle et que son assurance ne suit pas : laisser tomber et payer, même si elle est dans son droit car les frais de justice en appel sont importants. Là ce sera un avocat qui va donnera l'aval ou non.
Effectivement les primes risquent d'augmenter, mais elles sont si modestes déjà (nombre d'assurés ne savent m^me pas qu'ils en bénéficient), que ce ne sera pas si important et permettra justement à des personnes n'ayant pas cet accès d'en bénéficier. Ce n'est plus l'assurance qui sera juge.
Et très sincèrement pour voir certaines réponses d'assistance juridique, les conseils d'un avocat dans la phase amiable ne seront pas du luxe !