bail meublé : Indice IRL, depuis loi mars 2007.

[Golfy]

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a rendu obligatoire l’application de l’IRL (indice de référence des loyers) aux baux de logements meublés constituant la résidence principale du preneur, en lieu et place de l’indice ICC (indice du coût de la construction) qui était la règle jusqu’à sa publication.

texte intégral sur Legifrance: Détail d'un texte


indice IRL sur Indice de référence des loyers (édité par Net-iris)

[Kamala]

Bonsoir Golfy,

en traduction "non-juriste", cela veut-il dire que l'augmentation galopante des loyers va ralentir ?

Oupsss !!! je viens de percuter "logements meublés" !!! 2 questions donc....

1) cela protège un peu mieux les baux "meublés" ?
2) cela n'a aucune incidence sur les locations vides ?

Cordialement

[Marieke]

Jusque là les logements meublés sauf précision contraire du bail, étaient souvent soumis à l'ICC et non à l'IRL qui a permis de diminuer l'inflation des loyers des logements" vides" soumis à la Loi du 6 Juillet 1989
Par exemple au premier janvier la réévaluation de loyer a été de 7,05 % pour les logements meublés alors que pendant ce temps l'IRL était de 2,78 %.....donc c'est une bonne chose sachant que de nombreux étudiants par exemple occupent des logements meublés...

[Golfy]

Kamala,
Non il n'y a aucune incidence sur les baux non meublés: ils étaient déjà passés a l'indice IRL en janvier 2006. Mais si on regarde l'évolution de l'IRL depuis son application obligatoire, la tendance est à la hausse....

[Golfy]

L'indexation des meublés se fait aussi maintenant depuis le 9 fevrier 2008 sur le nouvel indice IRL (loi sur le pouvoir d'achat).