Diagnostic perf. énergétique en location

[Golfy]

NOUVELLE LEGISLATION : pour information aux locataires et bailleurs


bonjour à tous,

vous le savez peut-être, les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2007 devront comporter ce fameux diagnostic de performance énergétique (autrement appelé, DPE).

l'arrêté d'application a été publié le 3 mai 2007 au JO.

Le - Dépêche - Diagnostic performance énergétique : un arrêté pour les locations de logements

Diagnostic performance énergétique : un arrêté pour les locations de logements

Le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la location devra obligatoirement être joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement à partir du 1er juillet prochain.

Un arrêté d’application en date du 3 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 17 mai. Il précise, pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation, le contenu du diagnostic : descriptif des caractéristiques thermiques et géométrique du lieu et de ses équipements, mesure ou évaluation des quantités annuelles d'énergies consommées pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement, étiquette énergie avec classement de A à G en fonction de la consommation annuelle par mètre carré, étiquette climat pour les émissions de gaz à effet de serre et recommandations de travaux pour réduire les consommations. Tous les types de bâtiments sont passés en revue, de la maison individuelle à l'immeuble à chauffage collectif ou individuel, du diagnostic appartement par appartement au diagnostic de l'ensemble d'un bâtiment collectif…
I.D.-G.
(29/05/2007)

http://www.legifrance.gouv.fr/images..._0114_0030.pdf

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement


Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine
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Pour plus d'information un échange intéressant en ce qui concerne ce même sujet :
Diagnostic perf. énergétique en location

[Nessie]

Re bonjour,


Je reviens à la charge avec ma question concernant le DPE.
Concerne t -il les batiments à usage commercial (location ou vente)?
Car je ne vois pour ceux à usage d'habitation...


Cordialement

[Golfy]

Ce décret concerne uniquement les batiments pour habitation ... je ne peux pas vous répondre quant aux obligations pour les batiments commerciaux ==> le mieux serait de vous adresser à un pro qui va vendre ces DPE; il pourra vous donner peut-etre une réponse plus précise.

[010450]

Bonsoir,
le DPE est-il obligatoire pour les locations meublées sachant qu'ils ne sont ni pourvus d'un chauffage individuel, ni d'une production d'eau chaude.
Ces prestations sont fournies par le propriétaire et facturées sous forme de forfaits mensuels non révisables ?
merci.
010450.

[Lybrain]

Ces prestations sont fournies par le propriétaire et facturées sous forme de forfaits mensuels non révisables ?


ayant travaillé il y a déjà une vingtaine d'années dans l'immobilier, les charges étaient régularisées en fin d'année au prorata de tentiemes . Ne serait ce plus le cas actuellement ?