Diagnostic perf. énergétique en location

[Golfy]

NOUVELLE LEGISLATION : pour information aux locataires et bailleurs


bonjour à tous,

vous le savez peut-être, les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2007 devront comporter ce fameux diagnostic de performance énergétique (autrement appelé, DPE).

l'arrêté d'application a été publié le 3 mai 2007 au JO.

Le - Dépêche - Diagnostic performance énergétique : un arrêté pour les locations de logements

Diagnostic performance énergétique : un arrêté pour les locations de logements

Le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la location devra obligatoirement être joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement à partir du 1er juillet prochain.

Un arrêté d’application en date du 3 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 17 mai. Il précise, pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation, le contenu du diagnostic : descriptif des caractéristiques thermiques et géométrique du lieu et de ses équipements, mesure ou évaluation des quantités annuelles d'énergies consommées pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement, étiquette énergie avec classement de A à G en fonction de la consommation annuelle par mètre carré, étiquette climat pour les émissions de gaz à effet de serre et recommandations de travaux pour réduire les consommations. Tous les types de bâtiments sont passés en revue, de la maison individuelle à l'immeuble à chauffage collectif ou individuel, du diagnostic appartement par appartement au diagnostic de l'ensemble d'un bâtiment collectif…
I.D.-G.
(29/05/2007)

http://www.legifrance.gouv.fr/images..._0114_0030.pdf

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement


Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine
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Pour plus d'information un échange intéressant en ce qui concerne ce même sujet :
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-location.html

[Nessie]

Re bonjour,


Je reviens à la charge avec ma question concernant le DPE.
Concerne t -il les batiments à usage commercial (location ou vente)?
Car je ne vois pour ceux à usage d'habitation...


Cordialement

[Golfy]

Ce décret concerne uniquement les batiments pour habitation ... je ne peux pas vous répondre quant aux obligations pour les batiments commerciaux ==> le mieux serait de vous adresser à un pro qui va vendre ces DPE; il pourra vous donner peut-etre une réponse plus précise.

[010450]

Bonsoir,
le DPE est-il obligatoire pour les locations meublées sachant qu'ils ne sont ni pourvus d'un chauffage individuel, ni d'une production d'eau chaude.
Ces prestations sont fournies par le propriétaire et facturées sous forme de forfaits mensuels non révisables ?
merci.
010450.

[Lybrain]

Ces prestations sont fournies par le propriétaire et facturées sous forme de forfaits mensuels non révisables ?


ayant travaillé il y a déjà une vingtaine d'années dans l'immobilier, les charges étaient régularisées en fin d'année au prorata de tentiemes . Ne serait ce plus le cas actuellement ?

[Rac8]

Posté par Lybrain

Ces prestations sont fournies par le propriétaire et facturées sous forme de forfaits mensuels non révisables ?


ayant travaillé il y a déjà une vingtaine d'années dans l'immobilier, les charges étaient régularisées en fin d'année au prorata de tentiemes . Ne serait ce plus le cas actuellement ?

En MEUBLE les charges sont juste des forfaits mensuels, non régularisés, contrairement aux locations vides, où là ce sont des provisions mensuelles, régularisées annuellement

[Golfy]

pas forcément Rac ... car en meublé, le bailleur a le choix:

• ou bien la régul annuelle (avec ou sans provision)
• ou bien un forfait de charges mensuel qui n'est pas révisable.

c'est en non meublé ou le forfait est interdit.

[Golfy]

Propriétaires
1er juillet : diagnostic "énergie" pour les logements en location
(4/06/2007)

Pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être établi pour les logements existants mis en location en métropole.

L’obligation de fournir un DPE s’applique à tous les propriétaires du secteur privé ou du secteur public quel que soit le régime de la location (vide ou meublée).

Les propriétaires tiennent le DPE à la disposition de tous les candidats locataires qui en font la demande.

Permettant de comparer et d’estimer la performance énergétique du logement, le DPE indique soit la quantité d’énergie effectivement consommée, soit la quantité d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

Le diagnostic est accompagné de recommandations devant améliorer cette performance. Le DPE n’a qu’une valeur informative.

C’est ce que précise notamment un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 17 mai 2007.

Liens contextuels

• Légifrance, site public d’accès au droit
  Arrêté relatif au DPE
• Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
  DPE pour un logement en location
• Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
  Vendre ou louer : le DPE

souce: 1er juillet : diagnostic "énergie" pour les logements en location - Service-public.fr

pour répondre en particulier a la question de 010450.

[Soso605]

Posté par 010450

Bonsoir,
le DPE est-il obligatoire pour les locations meublées sachant qu'ils ne sont ni pourvus d'un chauffage individuel, ni d'une production d'eau chaude.
Ces prestations sont fournies par le propriétaire et facturées sous forme de forfaits mensuels non révisables ?
merci.
010450.

bonsoir,

Mon époux et moi meme sommes dans l'immobilier et par rapport a ta question au sujet du DPE, effectivement tous les biens sont concernés que ce soit meublé ou pas;
CE DIAGNOSTIC A ETE MIS EN PLACE POUR REDUIRE LES GAZ A EFFET DE CERS, puis de mettre au courant le futur locataire de l'état de l'appartement en matière d'isolation des murs, fenêtres, par rapport à la date de constructions.
ET CELUI CI TE PERMET DE SAVOIR QUEL SERAIT TA CONSOMMATION ET QUELLE SONT LES MODIFICATIONS A FAIRE POUR REDUIRE LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE CERS;
SOSO

[Golfy]

soso, tout sur l'effet de SERRE ... Effet de serre -