Délai de préavis pour le congé donné par le locataire

[Véronik]

Délai de préavis pour le congé donné par le locataire
(mise à jour le 01/08/2007)

Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 (non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes :

· L’obtention d'un premier emploi

· La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai)

La perte d’emploi doit être matérialisée au moment où le congé est donné (Cour de cassation, 3e chambre civ. 21 juillet 1999) & (Cour d’appel de Paris, 6e chambre C, 22 septembre 1998).

Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d’emploi. (Cour d’appel de Paris, 6e chambre C, 2 octobre 1995)

· L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

· Une mutation (Y compris dans la même ville)

· L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile

· La perception du revenu minimum d'insertion.

Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».
Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006)
Deuxième alinéa du paragraphe I : «Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »

[Rac8]

autant mettre la loi !

Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

ça peut être utile !

[Véronik]

Tout à fait exact ... Elle est largement assez claire et ça ne fera de mal à personne de la lire de A à Z

[Rac8]

Posté par Véronik

ça ne fera de mal à personne de la lire de A à Z

oh que oui !

[Rac8]

Le lien que j'ai donné est consolidé du 6/3/2007...cool !

alors :

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 158 (JORF 18 janvier 2002).
Article 2 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 I (JORF 9 juin 2005).
Article 3 : CONTENU DU CONTRAT DE LOCATION + EDL
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
Article 3-1 : DPE + CREP
Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 III (JORF 9 juin 2005)
Article 4 : CLAUSES ABUSIVES
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).
Article 5
Article 6 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).
Article 7 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRES
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).
Article 8 : SOUS LOCATION
Article 9
Article 9-1
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 189 (JORF 14 décembre 2000).
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10 : DUREE LEGALE
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Article 11 : DUREE DE 1 AN POUR REPRISE CONNUE DU BAILLEUR
Article 11-1
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 4 (JORF 14 juin 2006).
Article 12
Article 13
Article 14
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
Article 15 : PREAVIS
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
Article 16
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Article 17 : REEVALUATION DU LOYER
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).
Article 18
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Article 19
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Article 20
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 86 1° (JORF 16 juillet 2006).
Article 20-1
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 34 (JORF 6 mars 2007).
Article 21 : QUITTANCE
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Article 22 : DEPOT DE GARANTIE
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Article 22-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 87 (JORF 16 juillet 2006).
Article 22-1-1
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 art. 53 (JORF 24 mars 2006).
Article 22-2 : DEMANDE DE DOCUMENTS ILLEGAUX
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF 6 mars 2007).
Article 23 : LES CHARGES
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).
Article 24 : RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 100 (JORF 19 janvier 2005).
Article 24-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 86 3° (JORF 16 juillet 2006).
Article 25
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Article 25-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).
Article 25-2
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

[Rac8]

Cela reprend ce qui a été dit plus haut, de façon plus simple et concise.

Le Préavis de départ en Location

Dès qu'un bail est signé, seul le fait de donner son préavis peut arrêter ce bail, même si le locataire n'a pas pris possession du logement. Que ce soit du coté bailleur ou du coté locataire.


1. Préavis donné par le locataire :

Il peut être donné à tout moment. Par lettre RAR ou par acte de signification d'huissier.

En location MEUBLEE : il est de 1 mois.
(voir plus de précisions sur le préavis du locataire en meublé sur Bail meublé /étudiant /indemnités )

En location VIDE : il est de 3 mois.
Sauf dans les cas suivants ou il est de 1 mois :

• obtention d'un premier emploi ( 1ère affiliation à la sécurité sociale )

• mutation ( SANS condition de distance pour le nouveau lieu de travail )

• perte d'emploi ( la démission n'est PAS une perte d'emploi, la fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim EST une perte d'emploi )

• nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

• locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile

• tbénéficiaires du revenu minimum d'insertion

ATTENTION ! CAS PARTICULIER :
Pour les locations en Résidence hotelière ou étudiante c'est le contrat signé qui fait foi.

2. Préavis donné par le bailleur :

Il ne peut être donné qu'à la fin d'une période de bail. Par lettre RAR ou par acte de signification d'huissier.

En location MEUBLEE : il est de 3 mois.

En location VIDE : Il est de 6 mois.

Les raisons possibles sont

• reprise du logement pour y habiter lui même ou un ascendant, un descendant, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins 1 an

• pour motif légitime et sérieux, notamment l'inéxécution par le locataire de l'une de ces obligations

• pour vente, et dans ce cas là, le préavis doit reproduire les 5 alinéas de l'article 15, chapitre II, de la loi du 6/7/89 (location vide) dans chaque notification de préavis. SINON LE CONGE EST NUL.

Dans tous les cas:

Il commence à partir de la date de réception REELLE de la lettre RAR ou de la signification par huissier.

En clair : tant que la lettre RAR n'est pas retirée à la poste, le préavis n'est pas démarré et donc pas valable.

Il est de date à date : par exemple, réception de la lettre le 18 => fin du préavis le 18
Sinon, c'est la date inscrite dans la lettre de préavis qui est prise en compte, si le préavis a été donné plus tôt.

[Véronik]

Posté par Rac8

2. Préavis donné par le bailleur :

Il ne peut être donné qu'à la fin d'une période de bail. Par lettre RAR ou par acte de signification d'huissier.

En location MEUBLEE : il est de 3 mois.
En location VIDE : Il est de 6 mois.

Les raisons possibles sont

• reprise du logement pour y habiter lui même ou un ascendant, un descendant, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins 1 an

• pour motif légitime et sérieux, notamment l'inéxécution par le locataire de l'une de ces obligations

• pour vente, et dans ce cas là, le préavis doit reproduire les 5 alinéas de l'article 15, chapitre II, de la loi du 6/7/89 (location vide) dans chaque notification de préavis. SINON LE CONGE EST NUL.

Attention toutefois en location meublée, dans le cadre d'un congé donné par le bailleur :

1/ la reprise pour habiter soi même n'est valable que si le bien est détenu en direct (LMNP le plus souvent souvent) ou par le biais d'une EURL ou d'une SARL de famille uniquement (là encore attention à la notion de "famille", laquelle s'entend "foyer fiscal")

2/ Pour vente, et dans ce cas de location meublée, le locataire n'a pas de droit de préemption

[Marieke]

Arrêt N°1783/2002 du 19/09/2002 deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de Nancy du 19/09/2002 concernant les contrats d'intérim

"Motifs, sur le délai de préavis:
Attendu qu'en vertu de l'article 15 I de la loi du 9 juillet 1989, le congé donné par un locataire doit être précédé d'un délai de préavis de 3 mois qui peut-être réduit à un mois "en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mr C. a cessé de travailler le 20 novembre 98 suite à la fin d'une mission d'intérim et a été inscrit à l'ANPE le 19 janvier 99.

Attendu que contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la cessation d'une mission d'intérim qui n'est pas suivie immédiatement d'une nouvelle mission constitue bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989

Attendu que de limiter la perte d'un emploi au licenciement ou à la démission reviendrait à ajouter une condition nouvelle à la loi

Attendu que la notion de perte d'emploi recouvre toutes les modalités de cessation d'activité rémunérée, y compris la fin des missions d'intérim ou des contrats à durée déterminée

Attendu qu'il convient de constater dès lors que monsieur C a bien été victime d'une perte d'emploi au sens de l'article A5 I (...)

Attendu dès lors que les époux C. étaient en droit de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, étant entendu que le congé donné le 24 janvier 99, soit deux mois après la perte d'emploi de Mr C, se situe dans un délai raisonnable qui a suivi la dite perte d'emploi

Attendu par conséquent que c'est à juste titre que le premier juge a jugé que les intimés bénéficiaient d'un délai de préavis réduit à un mois (...)"