La répartition des charges entre l’usufruitier et le nu propriétaire

[Véronik]

Nota: Denis63 a fait une démonstration bien plus complète dans le forum infos utiles "famille et succession" (cf. Comment est réparti le prix de la vente simultanée de la nue propriété et de l’usufruit ?), celle ci peut être une réponse plus "rapide" et moins technique

La répartition des charges entre l’usufruitier et le nu propriétaire

I) Réparation et entretien du bien

Sauf répartition conventionnelle, celle-ci est régie par les articles 605 et 606 du Code civil et largement complétée par la jurisprudence

La clef de répartition « traditionnelle est la suivante :
- L'usufruitier est tenu à la bonne conservation du bien.
- Le nu-propriétaire supporte la charge des grosses réparations mais il n'est pas obligé de les faire, et l'usufruitier ne peut l'y contraindre. Attention toutefois à l'article 599 du Code civil qui pose : "le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.".

Attention :
Le démembrement d’un bien en copro oblige l'usufruitier et le nu-propriétaire à d'effectuer les travaux qui leur incombent respectivement dès lors qu'ils ont été votés par l'assemblée générale.


II) Taxes – Impôts – Abonnements divers

- Taxe foncière et taxe d’habitation sont à la charge de l’usufruitier (TH pour le locataire si l’usufruitier a donné bail)
- La valeur de la pleine propriété est comptée dans le patrimoine de l’usufruitier au regard de l’IF
- électricité, gaz et autres abonnements sont à la charge de l’usufruitier
- L’assurance est la charge de l’usufruitier