Diagnostics à fournir pour la vente d’un bien immeuble

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Encadrement de la promesse de vente conclue entre un particulier et un professionnel de l'immobilier à compter du 1er juillet 2009


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toute promesse de vente consentie par une personne physique pour une durée supérieure à un délai raisonnable, sera à l'avenir non valable si elle ne fait pas l'objet d'un acte notarié, et si elle ne comprend pas le versement d'une somme ou d'une caution qui engage le professionnel.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009

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voici une plaquette concernant le DPE :
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/..._cle5dd118.pdf