Diagnostic à fournir pour la location d’un bien immeuble

[Véronik]

DIAGNOSTICS A FOURNIR POUR LA LOCATION D’UN BIEN IMMEUBLE
Mise à jour le 27 avril 2009

La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, s’enrichie d’un article 3-1 créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 III (JORF 9 juin 2005).

Faisant état des éléments devant figurer dans le dossier de diagnostic technique qui doit dorénavant être fourni par le bailleur, et annexé au bail.

Ce dossier de diagnostic technique comprend : « texte dudit article3-1 »

« Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.

Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. »


La loi du 25 Mars 2009, dite "loi Boutin" impose au bailleur d'indiquer la surface habitable du bien loué, cette obligation est mentionnée à l'article 3 de la loi de 89 "Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée."

Rappel pour mémoire de la nouvelle obligation créée par l’ Article 3-2 Créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 12 (JORF 7 mars 2007) de cette même loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

« Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend :

a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;

b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative. »

[Golfy]

Un peu plus de précision concernant le CREP: ou constat de risque d'exposition au plomb , obligatoire pour la location à partir du 12 aout 2008.

Vente ou location d'un immeuble : constat de risque d'exposition au plomb - Service-public.fr

voici une étude concernant la performance énergétique des logements ... interressante !
http://www.pap.fr/diagnostic/dpe.pdf

[Marieke]

Et pour le ERNT:
Information des locataires et acquéreurs sur les risques naturels et technologiques majeurs - Service-public.fr

[Golfy]

MISE à JOUR: mars 2009

Nouvelles mesures selon la loi BOUTIN:

nouveau diagnostic : la surface habitable (pour logements non meublés)

source: pap.fr

Le jour de la signature, votre bail est composé dans la plupart des cas :

• d'un dépôt de garantie ;
• d'un état des lieux ;
• des diagnostics immobiliers (risques naturels, plomb, performance énergétique) ;
• d'une garantie (caution solidaire, assurance loyer impayés).

Ces deux derniers points sont concernés par les nouvelles mesures.
Un nouveau diagnostic : la superficie habitable du local loué

Vous devez à présent mentionner la superficie habitable dans votre contrat de bail. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières. La superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul.
Puis-je utiliser la superficie loi Carrez indiquée dans mon acte notarié à la place de la superficie habitable ?

Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons :

• en toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l'acte qui vous a permis d'acheter. L'attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c'est donc lui qui est assuré. L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,
• ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être très différents. Si cet écart porte préjudice à votre locataire, il peut vous mettre en cause (voir notre note technique). Quelle est sa durée de validité ?
  
  Définitive en l'absence de travaux.
  Quel est son coût ?
  
  Il est identique à celui d'une attestation de superficie loi Carrez. Nous vous rappelons que le coût des diagnostics est entièrement déductible des revenus fonciers, sauf en régime micro foncier.
  Calculer son coût
  Caution solidaire ou assurance loyer impayé : il faut choisir
  
  Ces deux garanties ne sont désormais plus cumulables. Si vous demandez une caution solidaire, vous ne pouvez plus souscrire une assurance loyer impayé, et inversement. Pourquoi une telle mesure ? Pour favoriser l'accès au logement de ceux qui ne peuvent avoir de caution solidaire.
  À noter : outre la caution solidaire ou l'assurance loyer impayé, il existe des garanties conçues par les partenaires sociaux telle la GRL. Celle-ci n'est pas non plus cumulable avec la caution solidaire.

Surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez)

La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.


D'un point de vue légal
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.


D'un point de vue technique
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.
Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.

Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

Puis-je utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable ?
Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons :

en toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l'acte qui vous a permis d'acheter. L'attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c'est donc lui qui est assuré. L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,

ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.

Publication de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion | actualité n°21920 de Net-iris