Nouveauté sur l'affichage des Permis de Construire et modification de la loi

[Marieke]

Important :
La loi permettant de faciliter l'obtention des Permis de Construire ou Déclaration de travaux entrera en vigueur à partir du 1er Octobre 2007

L'ordonnance (n°2005-1527) du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, clarifie le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application ; simplifie les procédures et améliore la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens ; et favorise la qualité de l'urbanisme et de l'architecture. Le décret (n°2007-18) du 5 janvier 2007 contient toutes les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme, sachant que sa date d'entrée en vigueur a été reportée au 1er octobre 2007 (actualité du 08/01/07).
Un arrêté du 6 juin 2007 ( relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme précise certains points de la réforme applicable aux constructions et aménagements et démolitions, tout en présentant les formulaires qui devront être utilisés par les demandeurs et le nombre d'exemplaires requis de déclaration.
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
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Par ailleurs concernant l'affichage sur le terrain du PC :

"L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir :
S'agissant de l'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, elle doit être assurée par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.
Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
- si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau d'affichage doit aussi comprendre la mention suivante "Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article R600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R600-1 du code de l'urbanisme)".
Enfin, le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier."
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