Nouvelles mesures (juillet 2007):
source: pap.
La Garantie des Risques Locatifs (GRL) offre de fortes garanties aux propriétaires qui louent et un accès étendu et facilité aux personnes qui cherchent une location. Elle est maintenant effective.
Pour le propriétaire qui loue, quoi de neuf ?
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La fin des loyers impayés ! Avec la GRL, le propriétaire qui loue obtient le règlement de la totalité des loyers et des charges,
dès le 1er impayé de loyer, pendant toute la durée du bail et de tous ses renouvellements, dans la limite de 2 300 € par mois.
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La fin des interminables et couteux contentieux avec les locataires ! C'est la société GRL Gestion et l'assurance qui s'occupe de tout. Plus besoin de payer un huissier !
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Moins de craintes de détériorations du logement. Si le locataire a fait des dégâts, le propriétaire obtient le paiement des travaux de remise en état de son logement, dans la limite de 7 700 €, avec une franchise absolue de deux mois de loyers et charges.
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Un coût particulièrement faible. La prime de référence pour le contrat GRL n'est que de 2,50 % TTC du loyer annuel + charges (ce qui est moins couteux que les actuelles assurances loyers impayés). De plus, elle est déductible des revenus fonciers.
Pour la personne qui cherche une location, quoi de neuf ?
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Des critères de solvabilité très peu exigeants ! La seule condition pour obtenir le Pass GRL est d'avoir, quel que soit sa situation, des revenus supérieurs à deux fois le montant du loyer.
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Tous les locataires sont donc concernés : les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou partiel, les fonctionnaires, les professions indépendantes et les travailleurs saisonniers, les étudiants, les demandeurs d'emploi et les retraités.
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Les revenus pris en compte sont les revenus réguliers et permanents (salaire, allocations logement, prestations sociales, bourse d'Etat). Les revenus aléatoires (aides parentales) sont en revanches exclus.
Cas particulier : les étudiants
Si l'étudiant bénéficie, par exemple, d'
une bourse d'Etat et d'une aide personnalisée au logement, il peut bénéficier de la GRL. Voici, un exemple :
Un propriétaire passe une annonce de location meublée pour un loyer charges comprises de 450 € par mois.
Un candidat locataire étudiant se propose. Il dispose d'une Aide personnalisée au logement (APL) pour un montant mensuel de 250 € et d'une bourse d'Etat de 450 € par mois.
L'APL vient en déduction du montant du loyer : le locataire doit donc 450 – 250 = 200 € par mois.
Pour obtenir le Pass-GRL, il doit disposer d'au moins deux fois le montant du loyer, soit 200 € X 2 = 400 €
Le locataire disposant d'une bourse d'Etat de 450 €, il peut donc obtenir le Pass-GRL.
Le propriétaire n'a plus ensuite qu'à :
- demander au locataire son Pass-GRL validé ;
- vérifier les pièces du locataire (contrat de travail, avis d'imposition, etc.) en exigeant les originaux et leur photocopie ;
- signer le contrat de location ;
- puis contacter l'assureur partenaire (liste disponible auprès de la société GRL Gestion) et lui renvoyer le Pass-GRL validé.
En revanche, si l'étudiant ne peut justifier de ressources supérieures à au moins deux fois son loyer, ou s'il ne bénéficie que d'aides parentales, il ne peut bénéficier de la GRL.
Le propriétaire pourra lui demander la caution de ses parents ou amis ou bien il pourra peut-être, comme auparavant, bénéficier du Loca-pass.
La liste des organismes à contacter pour en bénéficier est disponible auprès de l'Union d'économie Sociale pour le logement, l'UESL, au 01 44 85 81 00,
www.uesl.fr.
- Plus besoin de caution ! Pour toutes les personnes dont les ressources sont donc au moins supérieures à deux fois le loyer, la GRL dispense de fournir la caution d'un parent ou d'un ami.
Bon à savoir : les titulaires d'un CDI dont les ressources représentent plus de trois fois le montant du loyer sont théoriquement exclus du dispositif. Toutefois, si le propriétaire exige d'eux une caution et qu'ils ne peuvent la fournir, ils pourront alors bénéficier de la GRL. (
)
- Des conditions adaptées de remboursement de la dette en cas de difficultés sociales ou professionnelles.
- Un accompagnement social en cas de modification de sa situation sociale ou professionnelle.
Concrètement, quelles démarches ? Pour la GRL, les démarches sont particulièrement simples.
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Pour les propriétaires : contactez la société GRL Gestion (Tel : 05 56 42 19 10) ou consultez son site internet <A href="http://www.grlgestion.fr/">
www.grlgestion.fr. Toutes les modalités vous seront exposées et les assureurs partenaires vous seront indiqués.
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Pour les locataires : obtenez le Pass-GRL en le validant en ligne sur le site Internet
www.grlgestion.fr. Vous n'avez plus alors qu'à le soumettre au propriétaire avec vos pièces justificatives (justificatifs de revenus, contrat de travail, etc.)
Pour le dépôt de garantie et le Loca-pass La GRL ne prend pas en charge le financement du dépôt de garantie mais le Loca-pass s'en occupe, gratuitement.
Pour bénéficier du Loca-pass, il suffit de contacter un organisme collecteur du 1 % logement (liste disponible auprès de l'Union d'économie Sociale pour le logement, l'UESL, au 01 44 85 81 00,
www.uesl.fr).
Pour les allocations de logement
Les allocations de logement sont attribuées en fonction des ressources du locataire et/ou de ses charges de famille. Pour en bénéficier, il lui suffit de se renseigner auprès de sa Caisse d'allocations familiales (CAF),
www.caf.fr.
Bon à savoir : les allocations de logement sont prises en compte comme revenu pour obtenir la GRL.
Pour l'Aide personnalisée au logement
L'aide personnalisée au logement (APL) est attribué lorsque le logement est « conventionné » (par exemple lorsque le logement fait l'objet d'une convention avec l'Agence national de l'habitat) : le propriétaire et la CAF vous renseigneront sur la possibilité de toucher l'APL.
Bon à savoir : l'APL vient en déduction du montant du loyer et aide donc à bénéficier de la GRL.
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