Charges et réparations locatives

[Véronik]

Charges et réparation locatives

Sont à la seule charge du bailleur et non récupérables sur le locataire, les dépenses liées :

- à la conservation en l'état du bien, ou à son amélioration

- à la gestion et à l'administration de l'immeuble

- à l'installation de nouveaux équipements

- à l'application de lois ou de règlements

- au gardiennage et à la sécurité

- aux réparations des actes de vandalisme.

- à une vétusté ou une malfaçon des équipements.

1/ Les charges récupérables.

Certaines charges, payée par le propriétaire bailleur sont récupérables sur le locataire. Elles sont définies par le décret 87-713 du 26 août 1987.



Il s’y ajoute :

- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (payée par le bailleur dans sa taxe foncière, et récupérable sur le locataire)

- la taxe d’habitation,

- les « consommables » (eau, électricité ...)

Le bailleur est tenu d’envoyer annuellement au locataire un décompte des charges et de lui demander, lors de cette régularisation annuelle, un complément (ou de lui rembourser le trop-perçu) Les pièces justificatives de cette régularisation annuelle sont à la disposition du locataire pendant un mois à compter de l'envoi du décompte. (Le bailleur peut réclamer le paiement des charges pendant une période de cinq ans)

Attention toutefois :

- Pour les ascenseurs, 73% seulement du coût d'entretien complet, avec grosses réparations et changement des pièces, sont récupérables sur le locataire.

- Lorsque les taches d'entretien et de sortie des poubelles sont assurées par un gardien logé sur place, seuls 75% de sa rémunération, hors avantage en nature, sont récupérables sur les locataires, la totalité si ses taches sont faites par une personne « extérieure » à la copropriété

Lien juridique : Décret n°87-713 du 26 août 1987

Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

2/ Les réparations locatives.

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Lien juridique : Décret n°87-712 du 26 août 1987

Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

[Golfy]

Suite à la modification du decret de 87, en date de decembre 2008, voir ce complément d'information ....

Les charges locatives .... appartements NON meublés.