Aggravation du droit de passage sur servitude

[Marieke]

14/06/2007
Servitudes: adjonction d'une parcelle au fonds dominant
Pas d'extension
Le principe de l’indivisibilité de la servitude édictée par l’article 700 du Code civil ne permet pas de faire supporter au fonds servant une charge nouvelle résultant de l’adjonction au fonds dominant d’une nouvelle parcelle étrangère à la servitude.

En effet le rattachement au fonds dominant d’une parcelle qui n’était pas visée dans l’acte constitutif d’une servitude de passage ne peut avoir pour conséquence d’étendre à cette parcelle le bénéfice de la servitude conventionnelle, une telle extension constituant une aggravation de la condition du fonds servant, aggravation que l'article 702 du Code civil ne permet pas.
Référence:
- Cour d'appel de Montpellier, 1re Chambre, sect. A2, 14 novembre 2006 (R.G. n° 05/04.873)
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