Le droit pratique

Présentation :
Assure l'information des tiers par la publication de toutes les annonces légales rythmant la vie des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.
Recueille également les avis relatifs aux procédures de redressement, liquidation judiciaires et plus généralement de toutes informations dont la publication est obligatoire au BODACC.

Liens externes utiles :
Les modes de consultation sur le site des Journaux Officiels
Visualiser les annonces parues au BODACC sur le site de l'ORT