Voici les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui vous seront appliqués d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des Tribunaux de commerce et TGI à compétence commerciale (la date d'enregistrement au greffe faisant foi).
A compter du 1er janvier 2008
Prix en euro personne physique
Prix en euro personne morale
Immatriculation principale d'une personne requise pour cause de création d'établissement
gratuit
-
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)
-
gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance
65,23
133,79
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
65,23
133,79
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
65,23
133,79
Inscription complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
65,23
133,79
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale
42,34
107,94
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalités)
65,23
133,79
Avis confirmatif
42,34
107,94
Radiation au registre du commerce et des sociétés
gratuit
gratuit
Décisions rendue en application de la loi (n°67-563) du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce
14,98
14,98
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (article R351-5 du code rural)
14,98
14,98
Avis de dépôt des comptes annuels pour les sociétés
-
22,50
Avis de publicités concernant l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et la désignation en justice d'un mandataire successoral
15
15
Transmission de l'avis du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
Sur support papier
15 euros
Sur support informatique
10 euros
Autres types d'annonces au BODACC
Depuis le 1er janvier 2005, le tarif des annonces dont la publication est prévue au BODACC, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le RCS, est fixé forfaitairement à :
99,46 euros pour un maximum de 7 lignes ordinaires, justifiées sur une colonne
12,38 euros pour chaque ligne supplémentaire au-delà de 7 lignes
Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
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