Le droit pratique

Présentation :
La redevance de procédure est perçue par l'INPI pour toute immatriculation, inscription, radiation et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L'INPI est en charge des brevets, marques, dessins et modèles, ainsi que du Registre National du Commerce et des Sociétés.

Liens externes utiles :
Registre National du commerce et des Sociétés
Base de données des marques en vigueur
Base de données des brevets
Base de données des dessins et modèles