Le droit pratique

Prix en euro
personne physique

Prix en euro
personne morale

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

-

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

-

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location-gérance

5,90

11,60

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

5,90

11,60

Immatriculation secondaire requise suite à création

Gratuit

Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

5,90

11,60

Toute inscription complémentaire

5,90

5,90

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale

5,90

5,90

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

-

5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :
- acte constitutif
- acte modificatif

-
-

Gratuit
5,90

Conversion du capital social d'une société à l'euro près, telle que prévue par le décret du 30 mai 2001 :
- inscription modificative
- acte modificatif

-
-

Gratuit