Le droit pratique

En 2010

La redevance pour le dépôt d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, jusqu'à 3 classes est de 225 euros (sous forme papier) en cas de premier dépôt (200 euros s'il s'agit d'un dépôt électronique) et de 240 euros en cas de renouvellement. Le dépôt est de 40 euros supplémentaires par classe de produits ou service au-delà de trois. Le supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ou pour renouvellement tardif est de 50% de la redevance correspondante due.

La revendication d'un droit de priorité est gratuite alors que l'opposition est facturée 310 euros. La demande d'enregistrement au registre international des marques coûte 60 euros.

La redevance de dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) est de 36 euros. Le dépôt d'une demande de rapport de recherche est facturé 500 euros.

Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur, peut être réduit de 50% lorsque le demandeur est une personne physique, une PME ou un organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche (détails sur la possibilité d'obtenir cette réduction).

Le dépôt d'un brevet européen coûte 180 euros en version papier et 100 euros en version électronique.

Concernant le dépôt du dossier de demande d'enregistrement de dessins et modèles, la redevance est de 38 euros, avec un supplément par reproduction déposée en noir et blanc de 22 euros ou de 45 euros si la reproduction est déposée en couleur. La 1ère prorogation de protection est de 50 euros par dépôt. Quant à la renonciation à l'ajournement de la publication, elle est gratuite.

Enfin, l'enregistrement et le gardiennage ou la prorogation de gardiennage d'enveloppe Soleau est de 15 euros.