Le droit pratique

Justice et Litiges : le guide juridique

Présentation des différents niveaux de juridiction en France : hiérarchie, compétences, attributions ainsi que les peines encourues en cas d'excès de vitesse.

Juridictions civiles Tribunal d'instance (TI) Tribunal de grande instance (TGI) Tribunal de commerce (TC) Tribunal de commerce maritime (TCM) Formation temporaire qui juge les infractions maritimes Conseil des prud'hommes Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) Cour de cassation (C. Cass) Juridictions pénales Tribunal de police (TP) Tribunal correctionnel (T. Cor.) Cour d'assises (C. Ass.) Juridictions pour mineurs Cour de cassation (C. Cass) Juridictions de l'ordre administratif Tribunal administratif (TA) Cour d'appel administrative (CAA) Conseil d'Etat (CE) Autres juridictions Juge de proximité Tribunal des conflits (T. Conf.) Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) Commission départementale des travailleurs handicapés (CDTH) Maisons de justice et du droit Peines encourues en cas d'excès de vitesse Amendes, retraits de points et peines complémentaires

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