Le droit pratique

Quel tribunal saisir ?

En principe Compétence du tribunal situé dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.

Exceptions :

- litiges concernant des immeubles (expropriation, remembrement, urbanisme, etc.), compétence du tribunal se situant dans le ressort de l'immeuble.
- litiges concernant les désignations des assemblées, organismes professionnels, compétence du tribunal se situant dans le ressort où se trouve l'assemblée.

Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il peut s'agir du litige survenu entre l'employeur (l'Etat) et le salarié (le fonctionnaire)

Recours pour excès de pouvoir :

(ex : demande d'annulation d'un acte unilatéralement pris par une autorité administrative)
- annulation d'un permis de construire,
- refus d'une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger

Recours de pleine juridiction : (les autres cas )

- demande d'indemnités en conséquence de dommages causés par l'action de l'administration (ex : travaux publics)
- demande d'annulation ou de réformation des élections locales
- demande en réduction des contributions directes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.) ou de la TVA