Le droit pratique

Quelle Cour saisir ?

Compétence de la Cour dans le ressort duquel se trouve le TA dont la décision est contestée

Elle est compétente en matière :

- d'appel des jugements des tribunaux administratifs de son ressort
- recours de plein contentieux (affaires fiscales, responsabilité des collectivités publiques, contentieux relatifs aux contrats)
- de recours pour excès de pouvoirs contre les actes réglementaires.