Le droit pratique

Quel tribunal saisir ?

Compétence du tribunal du lieu où réside le défendeur.

Compétence judiciaire :

Le tribunal d'instance est compétent s'agissant des conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10.000 euros et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières), mais également en ce qui concerne :
- en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (contrats en foyer ou en résidence, etc.).
- connaître des demandes en paiement des loyers et charges locatives
- connaître à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation
- connaître en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, de toutes les actions relatives au crédit à la consommation.

Autres compétences :

- l'enregistrement des déclarations de nationalité française
- l'établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité
- l'apposition et levée des scellés en matière successorale
- l'émancipation des mineurs
- les régimes de protection par curatelle et tutelle, des personnes dont les facultés mentales se sont altérées
- litiges entre un particulier et une personne employée (ex : assistante maternelle).
- les saisies des rémunérations du travail et les rentes viagères dont le montant est supérieur à 4.000 euros et inférieur à 10.000 euros.
- les problèmes relatifs aux élections
- les conflits relatifs au paiement du fermage
Le TI n'est pas compétent dans les affaires attribuées par la loi à une autre juridiction, indépendamment de tout taux de ressort.
Pour faire appel d'une décision du TI, il faut que l'affaire porte sur des sommes supérieures à 4.000 euros.

L'article 2 de la loi (n°2005-47) du 26 janvier 2005 prévoit que les compétences particulières du tribunal d'instance seront fixées courant 2005 par décret en Conseil d'Etat.