Le droit pratique

Quel tribunal saisir ?

Exceptions :

- dans les procès immobiliers (lieu de situation de l'immeuble)
- dans les procès relatifs à une succession (lieu d'ouverture de la succession)
- dans les procès relatifs à un contrat (lieu d'exécution du contrat)
- dans les procès relatifs à un contrat de vente (tribunal du lieu de livraison, internet compris)
- dans les procès relatifs aux pensions alimentaires (compétence du tribunal du lieu du domicile du créancier)

Litiges où le montant est pris en compte :

- les conflits civils entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros

Litiges hors montant :

- la famille (mariage, divorce, adoption, successions)
- les saisies immobilières
- les brevets d'invention et les marques
- les associations (principalement les dissolutions)
- contrefaçon sur un site internet situé à l'étranger (Cass / Civ. 9 décembre 2003)

Juges spécialisés :

- juge aux affaires familiales JAF (divorce, séparation)
- juge des baux commerciaux, industriels ou artisanaux
- juge des actions immobilières possessoires
- juge de l'exécution (contentieux concernant notamment les saisies)

Pour faire appel d'une décision du TGI il faut que l'affaire porte sur des sommes égales ou supérieures à 4.000 euros.