Le droit pratique

Tribunal de commerce (TC)

Quel tribunal saisir ?

Compétence du tribunal du lieu où réside le défendeur

Exceptions :

- dans le cadre d'un contrat commercial (lieu de livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service)
- dans les procédures collectives d'apurement du passif (domicile du débiteur)
- pour les sociétés (siège social de la société)

Le tribunal de commerce est compétent pour tous conflits survenus :

- entre commerçants dans l'exercice de leur profession
- entre associés d'une société commerciale
- conflits nés de la vente d'un fonds de commerce
- conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants
- les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires

Mission administrative :

- le greffe du tribunal de commerce tient le registre du commerce et des sociétés

Pour faire appel d'une décision du TC il faut que l'affaire porte sur des sommes égales ou supérieures à 3.800 euros.