Le droit pratique

Quel tribunal saisir ?

Compétence du tribunal du lieu où se situe l'entreprise ou pour les salariés travaillant hors de l'entreprise, compétence du tribunal du lieu de leur résidence du salarié.

Ce conseil est chargé de régler les conflits individuels nés entre les employeurs (personnes morales de droit privé) et salariés, à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage.
Il est composé de 5 sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses.
Sa mission est dans un premier temps de concilier les parties, à défaut elle tranche le litige.

Le taux de compétence en premier et dernier ressort du Conseil des Prud'hommes, limitant les voies de recours au seul pourvoi en cassation, est fixé à 4.000 euros à partir du 1er octobre 2005.

En savoir plus sur la procédure devant le Conseil des prud'hommes.