
Le droit pratique
Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Localisation : Justice et Litiges / Juridictions civiles /
Quel tribunal saisir ?Compétence du tribunal du lieu où se situe le domaine agricole Il tranche les conflits :- s'élevant à l'occasion d'un bail rural (ex : durée de métayage ou reprise de la terre) entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer, à l'exception des litiges dévolus par la loi à d'autres juridictions. |
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