Le droit pratique

Quel tribunal saisir ?

Compétence du tribunal du lieu où se situe le domaine agricole

Il tranche les conflits :

- s'élevant à l'occasion d'un bail rural (ex : durée de métayage ou reprise de la terre) entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer, à l'exception des litiges dévolus par la loi à d'autres juridictions.