Le droit pratique

La juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4.000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 euros.

Cette juridiction est notamment chargée :

- de toutes les actions personnelles ou mobilières en matière civile dont le montant est inférieur à 4.000 euros (ex : en matière locative, il connait des demandes en restitution du dépôt de garantie)
- des litiges opposant des particuliers et des commerçants ou artisans pour des travaux ou produits défectueux
- des litiges relatifs aux troubles de voisinages dont il est demandé réparation
- des demandes d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation en matière civile, pénale et administrative.

L'article 4 de la loi (n°2005-47) du 26 janvier 2005 prévoit que les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile seront fixées par le décret (n°2005-460) du 13 mai 2005 (actualité du 16/05/05).

En matière pénale, il est compétent pour connaître de contraventions de police et valider les mesures de composition pénale décidées par les parquets. Ils ne pourront infliger que des amendes et non des peines d'emprisonnement.
Il est notamment compétent pour traiter les petites infractions aux règles de la vie en société (violences légères, tapage nocturne, dégradations), le contentieux de la circulation routière (règles de stationnement, non respect des stops et des feux de signalisation, etc., ou encore les mauvais traitements à animal, la détention de chiens dangereux, les intrusions dans les établissements scolaires, etc.
Pour les mineurs, ils connaîtront aussi des plus petites contraventions (4ème classe). Mais le tribunal de police conserve à titre exceptionnel la possibilité de juger les infractions relevant des quatre premières classes de contraventions dès lors que leur technicité, leur complexité nécessitent les compétences d'un magistrat professionnel.
La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes, dans la limite de 3.000 euros d'amende encourue.