Le droit pratique

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Amendes, retraits de points et peines complémentaires

Localisation : Justice et Litiges / Peines encourues en cas d'excès de vitesse /

Excès de vitesse

Amende forfaitaire
< ou = 45 jours

Amende maximale

Points retirés

Peine complémentaire

de moins de 20 km/h

68 euros hors agglomération
135 euros en zone limitée à 50 km/h

450 euros hors agglomération
750 euros en zone limitée à 50 km/h

1

aucune

compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h

135 euros

750 euros

2

aucune

compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h

135 euros

750 euros

3

suspension du permis jusqu'à 3 ans
interdiction de conduire jusqu'à 3 ans
stage de sensibilisation

compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h

135 euros

750 euros

4

suspension du permis jusqu'à 3 ans
interdiction de conduire jusqu'à 3 ans
stage de sensibilisation

de 50 km/h et plus

1.500 euros

1.500 euros

6

suspension du permis jusqu'à 3 ans
interdiction de conduire jusqu'à 3 ans
stage de sensibilisation
saisie du véhicule

Peines encourues en cas d'excès de vitesse


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