Le droit pratique

Quel tribunal saisir ?

Compétence du tribunal du lieu de l'infraction

Jusqu'en 2005, il juge les contraventions :

- infractions les moins graves (ex : faible excès de vitesse)
Il juge les contraventions commises dans le ressort du TP depuis moins d'un an, mais il statue également sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes.
La peine d'amende peut aller jusqu'au 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive).

L'article 7 de la loi (n°2005-47) du 26 janvier 2005, a aménagé la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité. Il dispose que le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. Courant 2005, un décret en Conseil d'Etat précisera les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.