Le droit pratique

Quel tribunal saisir ?

Compétence du tribunal du lieu de l'infraction

Le tribunal est compétent

- pour les délits, infractions graves (vol, violences, escroquerie, délits au code de la route comme le grand excès de vitesse)
- abandon de famille
- agressions sonores
- les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes
- les contraventions liées à un délit.
La condamnation à une amende est variable selon les délits. Elle peut être complétée par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans (sauf trafic de stupéfiants, attentat).