Le droit pratique

La Cour d'assises est compétente s'agissant :

- des crimes (meurtre, viol)
- délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime.
La peine d'emprisonnement peut atteindre 30 ans et plus.

La loi sur la présomption d'innocence permet désormais à une personne condamnée en première instance de faire appel contre la décision rendue par la Cour d'assises