Le droit pratique

Tribunal pour enfant

Le Tribunal pour enfant est une formation qui juge les délits les plus graves et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. Il peut prononcer des mesures éducatives, une peine de travail d'intérêt général, une amende pouvant aller jusque 7.500 euros, et même pour un mineur de plus de 13 ans une peine d'emprisonnement.

Cour d'assises pour mineurs

La Cour d'assises pour mineurs juge les mineurs de plus de 16 ans accusés d'avoir commis un crime. Elle peut prononcer des mesures éducatives, une amende et même une peine d'emprisonnement.