Le droit pratique

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Taxe d'habitation

Localisation : Téléprocédures / Services aux particuliers /

La taxe d'habitation est établie et acquittée chaque année par les personnes qui ont, au 1er janvier de l'année d'imposition, disposées ou jouies à titre privatif d'une habitation meublée (maison, appartement, mobile-home).
Elle finance le budget de la commune, du groupement de communes et du département de la situation de l'immeuble.
La taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle des particuliers doivent être acquittées par chèque ou espèces en même temps, avant la mi-novembre ou la mi-décembre, suivant le lieu de résidence du contribuable.

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Services aux particuliers


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