Le droit pratique

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés, bâties et non-bâties situées en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Elle est acquittée par le propriétaire ou l'usufruitirer.
Le budget des communes, intercommunalités, départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés.

Payer la taxe foncière sur la propriété bâtie

Les propriétés non bâties de toute nature, situées en France, sont également imposables à la taxe foncière mais à un taux moindre. Le produit de cette taxe revient aux collectivités locales (communes et établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions) afin de financer, en partie, leur budget.

Payer la taxe foncière sur la propriété non bâtie