Le droit pratique

En cas de :
- changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé
- ou en cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire
- ou lors de la revente du véhicule
la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.

Désormais, le certificat de situation administrative du véhicule ou de non-gage peut être obtenu gratuitement par Internet sur le site du ministère de l'Intérieur, sur simple demande.

Obtenir le certificat de non-gage