Le droit pratique

Tout particulier peut demander en ligne un extrait de son casier judiciaire (le bulletin n°3).
Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit (les condamnations à un emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué, les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas 2 ans si le tribunal en a ordonné la mention, les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée, les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure).
La délivrance de ce bulletin est gratuite, si l'intéressé demandeur, est né en France métropolitaine ou dans un DOM. S'agissant des individus nés dans un TOM ou dans une collectivité locale, il faut s'adresser au greffe du TPI du lieu de naissance (la liste des TGI des TOM), bien que l'imprimé de demande soit téléchargeable sur le site du casier judiciaire.
Le bulletin n°3 peut être sollicité notamment par les employeurs lors du recrutement (ex : agent de surveillance).

Demander l'extrait de casier judiciaire