Le droit pratique

Le transfert de données fiscales et comptables (TDFC) permet aux entreprises de transmettre via Internet à la direction générale des Impôts, leur déclaration de résultat et ses annexes. Sont concernées par cette procédure les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans les catégories des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux (imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés).

Opération de TDFC