Le droit pratique

Dépendent de la DGE :
- les entreprises dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 600 millions d'euros y compris s'il s'agit d'établissements stables d'entreprises n'ayant pas leur siège en France.

Ne relèvent pas de la DGE :
- les entreprises n'ayant pas leur siège en France mais réalisant des opérations soumises à la TVA et ayant désigné un représentant fiscal en France ; les entreprises ayant fait l'objet d'une décision de mise en liquidation judiciaire avant le 1er janvier de l'année d'entrée dans le périmètre de la DGE;
- ou qui sont liées directement ou indirectement par un lien descendant ou ascendant à plus de 50% avec une entreprise qui répond aux critères ci-dessus (y compris les filiales à plus de 50% des établissements stables d'entreprises n'ayant pas leur siège en France) ;
- ou qui bénéficient de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts (bénéfice mondial ou consolidé) ;
- ou qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts (régime de l'intégration fiscale) lorsque celui-ci comprend au moins une entreprise mentionnée ci-dessus, y compris s'il s'agit d'un établissement stable d'une entreprise n'ayant pas son siège en France répondant aux critères de chiffres d'affaires ou d'actif brut visés au premier alinéa.

Lorsqu'une entreprise ne répond plus aux critères d'appartenance au périmètre, elle reste gérée pendant les 3 exercices suivants celui à la clôture duquel les conditions ont cessé d'être remplies.

Accès privilégié