Le droit pratique

La direction des grandes entreprises (DGE) a en charge la gestion des dossiers des grandes entreprises, en ce qui concerne à la fois l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts et taxes dont elles sont redevables. Il s'agit de l'interlocuteur unique des grandes entreprises.

Afin de faire bénéficier un plus grand nombre d'entreprises des services offerts par la DGE (interlocuteur privilégie, accès par téléphone à un interlocuteur sur des plages horaires adaptées, etc.) la compétence de ce service concerne les entreprises :

• dont le chiffres d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros y compris les établissements stables d'entreprises n'ayant pas leur siège en France.
  En revanche, ne relèvent pas de la DGE : les entreprises n'ayant pas leur siège en France mais réalisant des opérations soumises à la TVA et ayant désigné un représentant fiscal en France, ainsi que les entreprises ayant fait l'objet d'une décision de mise en liquidation judiciaire avant la date de leur entrée dans le périmètre de la DGE.
  
  
• ou qui sont liées directement ou indirectement par un lien descendant ou ascendant à plus de 50% avec une entreprise qui répond aux critères ci-dessus (y compris les filiales à plus de 50% des établissements stables d'entreprises n'ayant pas leur siège en France)
  
  
• ou qui bénéficient de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts (bénéfice mondial ou consolidé)
  
  
• ou qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal de l'intégration fiscale lorsque celui-ci comprend au moins une entreprise mentionnée ci-dessus, y compris s'il s'agit d'un établissement stable d'une entreprise n'ayant pas son siège en France répondant aux critères de chiffres d'affaires ou d'actif brut visés au premier alinéa.
  

Et sur demande expresse des entreprises auprès de la DGE :

• les sociétés en participation (SEP), si elles répondent aux critères d'appartenance à la DGE et si elles sont pérennes
• les sociétés détenues à 50/50 par des entreprises appartenant au périmètre de la DGE
• les quartiers généraux.
  

Accès privilégié DGE