Le droit pratique

Propriété intellectuelle :
L'entreprise peut faire protéger ses innovations, créations et inventions en France (avec l'INPI) mais également à l'étranger (avec l'OHMI)

• L'invention salariée
• Le brevet
• Le dessin et modèle
• La Marque

Service social pour les indépendants :
- Le Régime social des indépendants

Service des impôts des entreprises :
- L'interlocuteur fiscal unique

Importation et exportation :
- Attestation pour l'exportation

Marchés publics :
- Les marchés publics en ligne

Les services administratifs 24h/24:
- Adèle