Le droit pratique

L'employeur doit établir certaines formalités sociales lorsqu'il embauche et emploie des salariés, et doit effectuer certaines démarches sur le site Net-entreprises, lequel regroupe 14 organismes nationaux et fédérations du monde de la protection sociale tels que l'ACOSS, l'AGIRC, l'ARRCO, la CNAV, le Pôle emploi, la CNAMTS, le RSI, etc.
Ces organismes constituent avec la CFDT, la CGPME, la CGT, la CGT-FO, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, la FNSEA, le Syntec informatique, le Medef et l'UPA, le Groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales". Celui-ci a pour mission de permettre aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés, etc) d'effectuer et de régler, par internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales.

Chaque entreprise peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix. Pour certaines déclarations le télérèglement, sécurisé, est proposé comme mode de paiement. Toutefois, Net-entreprises est uniquement accessible aux entreprises (Siret actif).

Le site permet d'effectuer de nombreuses télédéclarations, dont :

• la Déclaration unique d'embauche (DUE)
• la Déclaration unique d'embauche pour les salariés agricoles (DUE MSA)
• la Déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U)
• la Déclaration Commune de Revenus des professions indépendantes (DCR)
• la Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)
• la Déclaration d'accident du travail MSA (DAT MSA)
• le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA MSA)
• l'Attestation Pôle emploi (Att Assurance chomage)
• l'attestation de salaire en cas de déclaration d'arrêt de travail (AttIJ)
  
• la déclaration de salaires pour les employeurs de main d'oeuvre agricole (DS MSA)
• la modification de contrat des salariés agricoles (MDC MSA)
• etc....
  

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