Le droit pratique

L'employeur doit établir certaines formalités sociales lorsqu'il embauche et emploie des salariés. Net-entreprises regroupe 15 organismes nationaux ou fédérations du monde de la protection sociale. Pour mener ce projet à bien, ils ont constitué, avec le MEDEF, la CGPME, l'UPA et la FNSEA un groupement d'intérêt public, le GIP-Modernisation des déclarations sociales.
Liste des télédéclarations :

• la Déclaration unique d'embauche (DUE)
• la Déclaration unique d'embauche pour les salariés agricoles (DUE MSA)
• la Déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U)
• la Contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS)
• la Déclaration Commune de Revenus des professions indépendantes (DCR)
• la Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)
• la Déclaration d'accident du travail MSA (DAT MSA)
• le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA MSA)
• l'Attestation Assedic (AttAssedic)
• l'attestation de salaire en cas de déclaration d'arrêt de travail (AttIJ)
  
• la déclaration de salaires pour les employeurs de main d'oeuvre agricole (DS MSA)
• la modification de contrat des salariés agricoles (MDC MSA)

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