Le droit pratique

Conformément à l'arrêté du 23 avril 2007, il est désormais possible de créer son entreprise sans bouger de chez soi, grâce à internet. Toute personne peut demander l'immatriculation de sa société ou son entreprise individuelle et créer son activité en effectuant en ligne les démarches nécessaires. Il suffit pour cela d'avoir un ordinateur, un scanner, un compte bancaire, un compte e-mail et de se connecter au site greffes-formalites.fr.

Une fois connecté, le déclarant se voit attribuer un numéro de référence provisoire de son dossier, ce qui lui permet de reprendre sa déclaration plus tard s'il doit l'interrompre (ex : s'il ne dispose pas d'une information obligatoire demandée). Après avoir rempli et signé le dossier en ligne, le déclarant doit lui attacher les pièces numérisées nécessaires, puis régler en ligne, les frais d'immatriculation. Un mail lui est alors envoyé pour confirmer la prise en compte de la demande d'immatriculation, son paiement et annoncer l'envoi postal des extraits d'immatriculation au RCS. Le greffe s'engage, si le dossier est complet, à effectuer cet envoi dans les 48h suivant son traitement.

Accéder au site InfoGreffe