Le droit pratique

Jusqu'en 2009, la taxe professionnelle était due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

La loi de Finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et instauré un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la Contribution Économique Territoriale (CET).
La CET est composée de deux taxes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), auxquelles s'ajoutent les taxes votées et perçues par les chambres consulaires et une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

Accès au service de paiement en ligne de la CFE et de la CVAE