Barème des saisies sur rémunérations

Au 1er janvier 2008

Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur. Mais une partie du salaire est insaisissable.
Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte : du montant de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires.
Par ailleurs, il est tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion.
La fraction insaisissable mensuellement correspond à une somme équivalente au RMI pour une personne seule, soit 447,91 euros par mois au 1er janvier 2008.
Les seuils annuels déterminés ci-dessous sont augmentés, afin de tenir compte du nombre de personnes à charge, de 1.270 euros par an (soit 106 euros par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Sont considérés comme personnes à charge :
- le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion
- tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire
- l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Décret (n°2007-1927) du 7 décembre 2007 relatif aux plafonds de saisie de rémunération à compter du 1er janvier 2008.
Barème complet en cas de personnes à charge : Directive Unedic du 22 janvier 2008